Si le Procureur a engagé plusieurs enquêtes préliminaires pour des faits extérieurs à l'Afrique, toutes les 23 affaires ouvertes jusqu'à présent devant la CPI concernent 9 situations africaines. Même si elle ne devrait pas rester isolée, la décision rendue le 27 janvier 2016 par la Chambre de première instance 1 d'autoriser l'organe d'accusation à ouvrir une enquête sur les faits qui se sont déroulés en Géorgie en 2008 est à marquer d'une pierre blanche. Vraisemblablement elle ouvre en effet un chapitre post-africain dans l'activité de cette juridiction internationale.
Si l'on tient compte du fait que l'Ukraine a conféré une large compétence à la Cour pour le conflit armé dans l'Est du pays, la Russie est le premier membre permanent du Conseil de sécurité à être sérieusement inquiété par la CPI. Les deux Etats concernés ont annoncé leur coopération avec l'institution judiciaire internationale. La Russie, signataire du Traité de Rome de 1998, a promis de mettre à sa disposition les éléments de l'enquête pour "génocide" qu'elle a ouverte au sujet de ce conflit. Il reste à savoir si cette bonne volonté se manifestera aussi après la mise en cause de ressortissants russes. La Géorgie est partie au Statut de Rome. On relève que le Président géorgien de l'époque des faits, M. Mikheil Saakachvili, a été déchu de sa nationalité, depuis qu'il acquis celle de l'Ukraine et qu'il a été nommé gouverneur de l'oblast d'Odessa. En tant que que chef des armées il pourrait être inquiété en raison des bombardements indiscriminés (crimes de guerre) que les forces géorgiennes ont fait subir à la capitale de l'Ossétie-du-Sud. S'agissant des responsables russes et de leurs suplétifs, ils peuvent s'attendre à être mis en cause pour des violences visant les Géorgiens qui ont abouti à vider la zone sous contrôle russe de ce groupe de population. Le Procureur, suivi par la Chambre, retient l'accusation de crimes contre l'humanité (meurtres, persécutions et déportation).
On rappelle que la Géorgie avait saisi la Cour internationale de Justice pour des faits de discrimination envers ses nationaux en Russie (Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), Ordonnance en indication de mesures conservatoires du 15 octobre 2008 et Arrêt d'incompétence du 1er avril 2011). S'agissant spécifiquement du conflit de 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie par une requête de la Géorgie et l'affaire est actuellement pendante devant la Grande chambre. De nombreuses affaires introduites par des requêtes individuelles visant la Russie ou la Géorgie sont également pendantes (Géorgie c. Russie (II) (requête n° 38263/08), 13 décembre 2011, Fiche thématique : conflits armés, octobre 2015).
Par delà les aspects relevant du droit international pénal, les affaires à venir concernant le conflit géorgien devraient soulever au moins deux questions de portée plus générale. De l'échange résultant de la demande du Procureur et de l'autorisation d'ouvrir l'enquête que lui accorde la chambre de première instance, on identifie d'abord une réponse rapide et catégorique sur le statut de l'Ossétie-du-Sud, entité de fait non reconnue comme un Etat dont le territoire se situe en Géorgie. On entrevoit aussi une possible réponse négative en ce qui concerne le bénéfice de la protection internationale dont se prévalent les forces russes de maintien de la paix. En effet, cette protection suppose la neutralité de ces forces dans le conflit. Bien entendu, la Russia fera soutenir qu'elles ont exercé un mandat de protection des populations.
Le Procureur a usé du pouvoir que lui confère l'article 15 du Statut de s'autosaisir. L'autorisation qui lui est accordée couvre les éventuelles affaires liées aux événements qui se sont déroulés du 1er juillet 2008 à la date du 10 octobre 2008 correspondant à la cessation des hostilités. Depuis octobre dernier plus de 6000 victimes prétendues se sont manifestées auprès de la CPI.
DOCUMENTS
La Chambre préliminaire I de la CPI autorise le Procureur à ouvrir une enquête concernant la situation en Géorgie
Decision on the Prosecutor's request for authorization of an investigation
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