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CHAPITRE V. LES MECANISMES DE SURVEILLANCE DES DROITS CONSACRES PAR LES PACTES ET LEUR EFFICACITE EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Soumis par Pr. Brusil METOU le jeu, 01/05/2017 - 11:36

 

Depuis l’adoption des pactes de 1966, jamais le combat pour les droits de l’homme n’a été aussi intense que de nos jours. Au sein du système des Nations Unies, les mécanismes et procédures de promotion des droits de l’homme sont multiples : comités et groupes de travail ; rapports, études et déclarations ; conférences, plans et programmes ; décennies d’action ; recherche et formation ; fondations et fonds d’affectation spéciale ; multiples formes d’aide à l’échelle mondiale, régionale et locale ; mesures spécifiques prises ; enquêtes effectuées ; nombreuses procédures visant à promouvoir et défendre les droits de l’Homme. Le système international de surveillance des droits consacrés par les pactes de 1966 est complexe. Cette complexité est à la fois institutionnelle et fonctionnelle.

Les violations de droits de l’homme se sont accentuées et intensifiées dans le monde, tout en se diversifiant. Dans tous les pays du monde, la violation des droits de l’homme n’est plus seulement le fait de l’appareil étatique, elle est de plus en plus désorganisée et croise paradoxalement le chemin des croyances religieuses et des intégrismes qui ne cessent de s’affirmer, de s’afficher et de gagner de l’ampleur avec la montée en puissance du terrorisme. Il n’est pas insensé se poser la question de l’efficacité des mécanismes de surveillance des droits consacrés par les pactes internationaux de 1966. Certes, les mécanismes institutionnels prévus dans les protocoles additionnels aux pactes et d’autres instruments existent et mènent des activités parfois très critiquées par des gouvernements en particulier lorsque ceux-ci sont mis en cause.  Le système de surveillance est très complexe et a tendance à avaler le travail accompli par les comités créés par les pactes (I), révélant parfois une impuissance face aux violations commises par des entités non-étatiques (II).

 

I. Un cadre institutionnel complexe

Plusieurs organes des Nations Unies sont en charge de la protection des droits de l’homme[1]. La plupart de ces organes n’ont pas un caractère juridictionnel, ce qui entraine parfois une remise en cause de leurs décisions, habituellement pris sous forme d’avis.  Divers organes interviennent en matière de garantie des droits de l’homme sur le plan international. Certains de ces organes ont été remplacés par d’autres, mais ceux qui travaillent voient parfois leurs méthodes critiquées et leurs décisions ne sont pas toujours suivies d’effets. Cette diversité et cette pluralité des mécanismes universels et régionaux de protection des droits de l’homme finissent par les éloigner de leur objectif fondamental, tout en troublant substantiellement une victime. Face à cette pléthore d’organes, certains experts ont proposé de fusionner les comités des droits de l’homme[2]. Un plan d’action, présenté par l’ancienne Haut- Commissaire aux droits de l’homme, Louise Arbour, parlait du « regroupement, dans une instance permanente, des différents organes issus des traités relatifs aux droits de l’homme » (en anglais : « unified standing human rights treaty body »)[3]

 

A. Les organes statutaires

1. Le Conseil des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a remplacé la Commission des droits de l'homme[4], après 60 années d'exercice, comme principal organe intergouvernemental des Nations Unies agissant de façon indépendante dans le domaine des droits de l'homme. Instituée par la résolution 5 (I) du conseil économique et social en date du 16 février 1946[5], la Commission des Droits de l'homme était, jusqu’en 2006, le principal organe des Nations Unies pour la promotion et la protection de ces droits. Son mandat très large en faisait l'organe pivot, et Mary Robinson, ancienne Haut Commissaire des Droits de l'Homme, n'hésitait pas à qualifier de « principal architecte de l'action des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme ». La commission était un organe politique composé de représentants des États qui agissent sur leurs instructions. Historiquement, l'une des premières missions de la CDH consistait en l'élaboration des projets de déclarations ou de conventions sur les droits de l'homme. C'est en son sein qu'ont été rédigée la DUDH du 10 décembre 1948 et les deux pactes de 1966. Entre 1947 et 1966. Par conséquent, la mission principale de la CDH a été une mission de codification des droits de l’homme. A cette activité de codification fut ajoutée, en 1967, après l’adoption des pactes, la mission de s'occuper des violations des droits de l'homme à travers le monde. Cette mission conduisit la CDH à mettre en place les mécanismes élaborés de contrôle du respect dont la compétence de supervision n'est pas liée à la question de savoir si le pays en cause a ratifié telle ou telle convention sur les droits de l'homme. Il suffit plutôt que le pays en cause soit membre des Nation Unies pour que cette procédure soit activée. Les rapporteurs des mandats sur les pays surveillent en général la situation complexe en matière des droits de l'homme dans les régions où des violations massives se seraient produites, souvent à la suite de violences ou de conflits à vaste échelle.

Conformément à la résolution de l'Assemblée générale 60/251 du 15 mars 2006[6], intitulée «Conseil des Droits de l'Homme », tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des Droits de l'Homme, incluant la Sous- Commission pour la Promotion et la Protection des Droits de l'Homme, ont été transférés, depuis le 19 Juin 2006 au Conseil des Droits de l'Homme.

Selon la Résolution 60/251 de l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme « assumera, réexaminera et au besoin améliorera et rationalisera tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l’homme de façon à maintenir le régime des procédures spéciales ». De même, « le Conseil achèvera cet examen dans l’année suivant la tenue de sa première session ».

Le Conseil des droits de l'homme est composé de 47 états qui ont la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme autour du globe. Le Conseil a été créé par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 mars 2006, avec le but principal d'aborder des situations de violations de droits de l'homme et d'émettre des recommandations à leur encontre. Un an après avoir tenu sa première réunion, le 18 juin 2007, le Conseil a adopté sa mise en place des institutions , lui fournissant les éléments pour le guider dans ses futurs travaux. Parmi ces éléments, on trouve le nouveau mécanisme d' examen périodique universel qui permettra d'évaluer les situations de droits de l'homme dans chacun des 192 États membres de l'ONU. D'autres dispositifs incluent un nouveau Comité consultatif qui sert de « groupe de réflexion » au Conseil, lui fournissant expertise et conseil sur des questions thématiques des droits de l'homme, ainsi que le mécanisme révisé de procédé de plaintes, qui permet à des individus et à des organismes de porter à connaissance du Conseil des plaintes de violations de droits de l'homme. Le Conseil de droits de l'homme continue également à travailler étroitement avec les procédures spéciales de l'ONU, établies par l'ancienne Commission des droits de l'homme et assumées par le Conseil. Les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme sont dirigées par des experts volontaires indépendants et examinent, surveillent, établissent des rapports publics et émettent des recommandations sur les droits de l'homme, sur un domaine thématique ou un pays particuliers[7]

 

2. le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Le Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH) sert d’organe centralisateur des activités des Nations Unies dans le domaine des droits de l’Homme[8]. Le HCDH est une partie du Secrétariat des Nations Unies et son siège principal se situe à Genève. Il est composé de fonctionnaires civils internationaux. Le Commissariat apporte son soutien à tout le système onusien des droits de l’Homme qui comporte dans les grandes lignes :

- Les organes de la Charte des Nations Unies, dont le Conseil des droits de l’homme qui remplace en 2006 la Commission des Droits de l’Homme et se dote en 2007 d’éléments visant à l’aider dans ses travaux (l’examen périodique universel, EPU ou UPR en anglais, le Comité consultatif et le mécanisme révisé de procédé de plaintes). Le conseil assume aussi les procédures spéciales de l’ONU ;

- Les huit organes de surveillance de l’application, au niveau national, des traités internationaux en matière de droits de l’Homme. Le Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme a pris la responsabilité de mettre en œuvre le programme des Nations Unies pour les droits de l’Homme.

Le HCHD dispose également d’un mandat pour promouvoir et protéger les droits de l’Homme dans le monde. Dirigé par le Haut commissaire aux droits de l’Homme, un poste établit par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1993, le HCDH travaille pour construire et mettre en place une connaissance et un respect des droits de l’Homme. L’action la plus concrète entreprise par le Haut- Commissariat pour promouvoir et protéger les droits de l’Homme passe par son vaste Programme de coopération technique, qui soutient les efforts des États  désireux de mettre sur pied des systèmes de protection nationaux. Le HCDH travaille avec et fournit de l’assistance aux États, comme par exemple des expertises, des formations techniques dans les domaines de l’administration de la justice, les reformes législatives, et les processus électoraux, pour promouvoir et mettre en œuvre les droits de l’Homme au niveau mondial. Afin de réaliser au mieux ses objectifs, le HCDH emploie plus de 941 personnes à Genève et à New York. Le HCDH dispose également de 11 bureaux nationaux et de 10 bureaux régionaux à travers le monde.

 

 B. Les organes conventionnels (comités) créés en vertu des pactes de 1966

Les deux pactes de 1966 instaurent des organes de contrôle pour surveiller le respect de leur mise en œuvre par les États parties.

1. le comité des droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a été créé par l’article 28 du Pacte international sur les droits civils et politiques, et a été mis en place en 1976 dès l’adoption du pacte. Composé de 18 experts indépendants, ce Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre des dispositions du pacte par les États parties. Le Comité tient 3 sessions par an soit à Genève soit à New York, pour contrôler les États parties qui sont tenus de lui présenter des rapports périodiques (environ tous les 4 ans) sur leurs efforts de mise œuvre du pacte. Par ailleurs, dès son adhésion au pacte, un État doit remettre au Comité, dans un délai d’un an, un rapport initial sur sa situation nationale. Le Comité est compétent pour recevoir des communications formulées par des États parties sur les violations présumées des dispositions du pacte par d’autres États parties (article 41 du pacte). Le premier protocole facultatif du pacte rend le Comité compétent pour examiner les communications émanant de particuliers relatives à une violation présumée par un État partie au protocole (premier protocole facultatif et article 14 du pacte).

Le Comité, n'est pas un organe juridictionnel et ne peut condamner un État et lui imposer des réparations comme le ferait une juridiction internationale. Il ne s’agit pas d’un tribunal ou d’une Cour, même si de plus en plus, ses membres ont tendance à se comporter comme de véritables juges non assermentés.  Par conséquent, « Le Comité ne peut ainsi que constater des violations du Pacte et émettre des recommandations pour aider les États à respecter et à garantir les droits énoncés dans le Pacte. Le Comité est donc bien loin de l'idéal d'une Cour mondiale des droits de l'homme qui pourrait condamner tout État pour une violation des droits de l'homme et rendrait des jugements exécutoires. Cet idéal s'est heurté à l'attachement profond des États à leur souveraineté et la forme du Comité répond à une logique de compromis. »[9] Pourtant, le comité a considérablement judiciarisé son rôle et certains tribunaux pénaux n’hésitent pas à le qualifier d’instance judiciaire internationale. Pour autant, cet organe fait face à des critiques acerbes.

 

a-Le travail du comité des droits de l’homme
1°. L’examen des rapports présentés par les États

En tant qu'organe de « conseil et surveillance », le Comité des droits de l'homme a pour fonction principale l'examen des rapports présentés par les États parties « sur les mesures qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le [...] Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits » (Article 40 du PIDCP). Le texte ajoute que les « rapports devront indiquer, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Pacte » (Article 40. 2).

Le délai pour présenter les rapports périodiques a varié durant les années d'exercice du Comité. Depuis juillet 1981, chaque État  partie devait présenter un rapport tous les cinq ans. Mais en 1997, lors de la soixantième session, les membres du Comité ont considéré qu'une périodicité unique n'était pas la meilleure solution et le Comité a commencé à fixer à la fin de

chaque observation finale, la date de soumission du prochain rapport périodique[10]. Le rapport doit présenter dans les détails l’application au niveau national par l’État partie des droits consacrés par le Pacte. Le rapport doit faire référence aux lois, aux politiques et aux pratiques en la matière, ainsi qu’à tout problème lié à leur application. Le rapport est examiné lors d’une session publique du Comité des droits de l’homme pendant laquelle un dialogue a lieu avec les représentants de l’État partie.

Cette procédure dépend largement de la volonté de l’État partie : celui-ci doit présenter le rapport et être présent lors de l’examen de ce rapport. Mais tel n’est pas toujours le cas. Lorsque le dialogue institué par le Comité avec les États est effectif, il permet une confrontation de la législation et de la pratique interne avec les dispositions du Pacte[11].

Au cours de ce dialogue, le Comité demandera des précisions et des explications aux représentants de l’État sur le contenu du rapport, ainsi que sur les éléments qui auraient dû y figurer. Les membres du Comité reçoivent généralement des informations sur l’État provenant de sources non gouvernementales, voire d’organes internationaux, permettant aux membres de mener un dialogue éclairé avec cet État. A l'issue de cette procédure, le Comité adresse aux États  intéressés ses propres observations en notant les aspects positifs, en soulignant ses sujets de préoccupation avant de formuler finalement des recommandations et suggestions à chaque État  dont le rapport a été présenté et examiné. Mais, « l'obligation de soumettre un rapport à un organe conventionnel n'est pas associée à l'obligation de remédier à toutes les violations dont l'existence pourrait être décelée au cours de l'examen de ce rapport.»[12]

Par le moyen des « Observations générales » prévues par l'article 40(1) du Pacte, le Comité procède à l'interprétation de chacune des dispositions dudit Pacte, à l'actualisation des interprétations et va même jusqu'à préciser sa pensée relativement à des questions liées à un article particulier. Ce rôle que le Comité se reconnaît pour « dire le droit » lui permet non seulement de faire œuvre d'interprétation mais également de développement des dispositions dont il doit assurer le respect[13]. Le but des observations générales est de faire bénéficier tous les États parties de l'expérience ainsi acquise, pour les inciter à continuer à appliquer le Pacte, d'appeler leur attention sur des insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de suggérer certaines améliorations dans la procédure de présentation des rapports, et de stimuler les activités de ces États et des organisations internationales qui ont pour objet de promouvoir et de protéger les droits de l'homme[14].

 

2°.Le contrôle  de la mise en œuvre des droits consacrés dans le pacte

- Le contrôle sur la base d’une plainte d’un État

En vertu de l'article 41 du Pacte, un État partie peut saisir le Comité d'une Communication contre un autre État partie s'il estime que ce dernier ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. La procédure mise en place ménage totalement les droits de l'État souverain car elle ne fonctionne que sur base de réciprocité. Les communications adressées au Comité en vertu dudit article fait l'objet d'une procédure spéciale qui se déroule en deux temps. D'abord, l'État partie qui estime qu'un autre n'applique pas les dispositions du Pacte attire l'attention de ce dernier sur la question. L'État destinataire de la communication écrite est tenu, dans les trois mois, de fournir à l'État plaignant « des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question ». S'ouvre alors une période de six mois pour permettre aux États en question de trouver un règlement amiable. En cas d'échec, chaque État peut alors, unilatéralement saisir le Comité des droits de l'homme[15].

Une fois saisi, et après s'être assuré de l'épuisement des voies de recours interne, le Comité met, ensuite, ses bons offices à la disposition des parties pour parvenir à une solution. Cette deuxième étape marque le début de la procédure de conciliation qui a une nature diplomatique. Selon le professeur Frédéric Sudre, « le mécanisme de contrôle instauré par l'article 41 n'a pas pour objet de juger un État à la demande d'un autre mais de concilier les points de vue divergents quant à une appréciation de la conformité au Pacte du comportement d'un État »[16]. Au bout du processus, en cas de succès, comme en cas d'échec de la tentative de conciliation, le comité et/ou la commission ad hoc rédigent un rapport qui, soit expose les faits et la solution intervenue (en cas d'accord), soit relate les faits et l'accompagne d'observations écrites et orales des deux parties (en cas d'absence d'accord). Les parties ont la liberté d'accepter ou de refuser ce rapport qui marque la fin de la procédure et qui est publié dans le rapport annuel du Comité des droits de l'homme[17]. Comme le relevait Gérard Cohen Jonathan, « le recours interétatique concerne, en principe, des violations générales ou systématiques des droits de l'homme dans le cadre universel » et pour ce genre de situations, les États semblent préférer s'en remettre aux organes dits « politiques » comme la Commission des droits de l'homme plutôt qu'aux organes « techniques »[18]

 

- Le contrôle sur la base des pétitions individuelles 

Lors des travaux préparatoires du Pacte, il fut beaucoup discuté sur la compétence du Comité à examiner des communications individuelles. Un délégué avait souligné que « l'individu étant la victime de toute violation des droits, il devait être habilité à déposer une plainte et à obtenir réparation »[19] . Finalement et à une courte majorité, il fut décidé d'y consacrer un traité séparé, le « Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques » ouvert à la ratification des États parties au Pacte. La reconnaissance du droit de pétition individuelle constitue le mécanisme d'application le plus avancé. Karel Vasak souligne que les communications individuelles reconnues en vertu du Protocole facultatif ne sont pas de véritables recours contentieux, du fait qu'elles permettent d'engager une « instance mixte » : ni administrative, ni judiciaire, ni diplomatique. Les États qui en deviennent parties contractantes  reconnaissent que le Comité des droits de l'homme a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant des particuliers relevant de leur juridiction, qui prétendent être victimes, par cet État, de la violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte, à condition d'avoir épuisé tous les recours interne[20]. En vertu de l'article 5 du Protocole, le Comité « examine les communications en tenant compte de toutes les informations écrites qui lui sont soumises par le particulier ou l'État intéressé ». Il faut donc l'existence d'une violation ou d'un risque suffisant dépassant « le cadre des possibilités théoriques.» Lorsqu'une communication a été déclarée recevable, le Comité demande à l'État qui y est mis en cause de lui fournir des explications ou des éclaircissements sur le problème et d'indiquer s'il a pris une mesure pour y remédier. L'État dispose d'un délai de six mois pour faire connaître sa réponse qui peut être commentée par l'auteur de la plainte. Le Comité formule alors ses conclusions, qu'il communique à l'État en question et à l'auteur. Pendant toute la procédure, le particulier comme l'État bénéficient d'un traitement égal de la part du Comité : chacun formule des observations sur les arguments de l'autre. La politique du Comité en matière de recevabilité est plus libérale. En effet, environ 40% des communications individuelles sont déclarées recevables106.

L'examen du fond qui respecte la procédure contradictoire est confidentiel. Après avoir siégé à lui clos, la procédure d'examen du Comité se termine par des « constatations » dans lesquelles il « fait part à l'État partie intéressé et au particulier » de la décision finale. Les constatations, bien que n'ayant de contrainte juridique sur les États, jouissent d'une « autorité de la chose constatée »[21]. Si certains États font la sourde oreille, manifestant un total désintérêt pour cette procédure, d'autres affirment qu'ils n'appliqueront pas les mesures demandées par le Comité. Pourtant, l'efficacité ou la qualité d'un mécanisme dépend de la mesure dans laquelle les droits de l'homme sont effectivement respectés à travers l'exécution des décisions prises par les organes internationaux de protection et de garantie dans le droit interne. Mais on peut s’interroger sur le degré d’impartialité et de neutralité des membres des comités des Nations Unies dans les affaires qui leur ont été soumises par les individus. Ces dernières années, certains comités se sont substitués au pouvoir judiciaire de certains États pour rendre des avis allant à l’encontre des décisions judiciaires internes aux États, même lorsque ces juridictions reconnaissent la culpabilité des mis en causes. De plus en plus, il se forge dans les États une opinion suivant laquelle les comités des Nations Unies seraient les remparts des délinquants économiques des États en développement. Mais on peut bien se demander vers quel organe doivent se tourner les victimes de ces personnes qui ont les moyens de saisir les comités des Nations Unies. Finalement, qui est l’homme protégé ? Il est difficile de savoir dans certains cas si les comités des Nations Unies protègent les victimes ou alors s’ils protègent les bourreaux.  Très souvent, les bourreaux ont les moyens de saisir les comités alors même que les véritables victimes directs ou collatéraux de leurs actes, qui sont les peuples ayant subis ou subissant les conséquences de leurs actes, n,’ont que leurs yeux pour pleurer.  On peut très bien comprendre que l’objectif visé par ces comités est d » limiter les abus des violetions des droits de l’homme par les États, mais il est peut- être temps de s’interroger sur les con séquences interne de leurs décisions sur l’opinion nationale des populations de ces États, en particulier lorsque celles-ci ont  subi ou subissent les conséquences des actes de ces personnes détenues. Karel Vassak déclarait justement que : « il n'existe pas d'institutions des droits de l'homme exerçant une fonction de sanction. »[22]

 

2. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU

La surveillance de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 est assurée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; Créé par une résolution du Conseil économique et social du 28 mai 1985 (soit 9 ans après l’entrée en vigueur du Pacte), le Comité a en effet pour fonction de mener à bien les tâches de surveillances confiées au Conseil dans la quatrième partie du Pacte. Le Comité DESC se compose de 18 experts indépendants. Le Comité se réuni à Genève deux fois par an pour une période de trois semaines. Son rôle consiste essentiellement à contrôler les rapports faits périodiquement par les États sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Le premier rapport devait être établit dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention, les suivants devraient d’après la règle être soumis sur une base quinquennale. Le Comité est également chargé d’une fonction supplémentaire au moment où le Protocole facultatif du 10 décembre 2008 entrera en vigueur. Celui-ci prévoyant une procédure de plainte individuelle pour la mise en œuvre des droits prévus par le Pacte I, il reviendra alors au Comité DESC de traiter les recours émanant de particuliers qui lui seront adressés en cas de violation concrète du Pacte.

A ce jour, le protocole facultatif à été ratifié par 14 États  et signé par 45 États (état au 21 mai 2014). Il est entré en vigueur le 5 mai 2013.

Le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels publie des «observations générales» dans lesquelles il précise son interprétation des dispositions du Pacte I. Jusqu’à aujourd’hui le Comité a publié vingt et une observations générales concernant les points suivants :

-la nature juridique des obligations contenues dans le Pacte (N° 3/1990 de l’art. 2 al. 1 Pacte I)

-l'application du Pacte au niveau national (N° 9/1998)

-le droit au logement (N° 4/1991 et 7/1997 de l’art. 11, al.1 Pacte I)

-la situation des personnes handicapées (N° 5/1994)

-les droits économiques, culturels et sociaux des personnes âgées (N° 6/1995)

-le droit à l’éducation (N° 11/1999 de l’art. 14 Pacte I et N° 13/1999 de l’art. 13 Pacte I)

-le droit à une nourriture suffisante (N° 12/1999 de l’art. 11 Pacte I)

-le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (N° 14/2000)

-le droit à l’eau (N° 15/2002)

-le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (N° 16/2005 de l’art. 3 Pacte I)

-le droit au travail (N° 18/2005 de l’art. 6 Pacte I)

-le droit à la sécurité sociale (N° 19/2008 de l’art. 9 Pacte I)

-la non discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (N° 20/2009 de l’art 2, par. 2 du Pacte I)

-le droit de chacun à participer à la vie culturelle (N° 21/2009 de l’art. 15, par. 1 a Pacte I)

L'ensemble des observations générales du Comité DESC sont disponibles sur le site du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme. (http://www.ohchr.org/en/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx )

 

Dans la pratique, de nombreux gouvernements ne considèrent pas les droits économiques, sociaux et culturels comme des droits de l’homme. Certains gouvernements ont tendance à considérer ces problèmes en termes d’élaboration de politiques et de programmes plutôt qu’en termes de droits. Le résultat c’est que les gouvernements décident quand ils veulent agir et le niveau de ressources qu’ils sont prêts à allouer à ces questions. Mais cette approche perpétue la pratique de donner des conseils aux groupes désavantagés plutôt que d’assurer ce à quoi ils ont droit sur la base des normes internationales des droits de l’homme reconnues.

 

II. Un suivi relatif de plus en plus inefficace

Les mécanismes de surveillance des droits consacrés par les pactes de 1966 sont de plus en plus impuissants face à certaines situations de violations massives de ces droits. Cinquante ans après leur adoption, aucun mécanisme juridictionnel complet et cohérent n’est encore institué pour garantir les droits proclamés dans les deux pactes, et le régime actuel fait plutôt appel à la pression des opinions publiques, par le biais du dépôt de rapports par les États parties aux instruments, ou de plaintes de particuliers ou d’ONG. Quand un « ensemble de violations flagrantes et systématiques » est observé, la situation se voit éventuellement soumise à un processus d’examen et de suivi par le CDH.  À cet égard, quoique de nombreuses procédures dites « conventionnelles » soient prévues par les traités, quelques procédures extra-conventionnelles à vocation universelle sont actuellement utilisées. Au-delà de cette garantie molle des droits proclamés, on observe une désétatisation des violations des droits consacrés et une désétatisation des systèmes de contrôle. 

 

A.  La désétatisation des violations des droits de l’homme

Les violations des droits consacrés dans les pactes de 1966 sont de plus en plus les faits des milices, des rebelles, des mouvements terroristes, des sociétés transnationales, etc. Les mécanismes prévus par les pactes travaillent sur la base des rapports produits par les États et/ou sur la base des mécanismes de surveillance des législations étatiques. Or, les auteurs des violations des droits de l’homme ont changé fondamentalement et, à l’heure actuelle dans certaines parties du monde, on est retourné, à une situation dans laquelle ‘’l’homme est un loup pour l’homme’’ :

« En devenant possible, l’impossible devint le mal absolu, impunissable autant qu’impardonnable […] ; celui, par conséquent, que la colère ne pouvait venger, que l’amour ne pouvait endurer, ni l’amitié pardonner. De même que les victimes, dans les usines de la mort ou dans les oubliettes, ne sont plus « humaines » aux yeux de leurs bourreaux, de même, cette espèce entièrement nouvelle de criminels est au-delà des limites où la solidarité humaine peut s’exercer dans le crime »[23]

-De nombreuses violations des droits de l’homme sont commises par les sociétés multinationales. Depuis des décennies, de nombreuses populations à travers le monde subissent des violations systématiques et persistantes des droits de l’homme et des crimes économiques et écologiques du fait des activités des grandes entreprises transnationales, sans aucun moyen d’obtenir justice. Ces populations exigent depuis longtemps des règles contraignantes pour les multinationales. Elles ne parviennent pas  jusqu’à présent à faire entendre leur voix à travers une saisine des juridictions nationales ou internationales, du fait de l’inexistence des moyens de traduction des multinationales en justice. Le Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies a approuvé le 26 juin 2014, le lancement du processus d’élaboration de nouvelles normes internationales contraignantes sur les entreprises multinationales et les droits humains[24]. Déposé par l’Équateur et l’Afrique du Sud, le projet de résolution a été adopté grâce aux voix des pays du Sud, malgré l’opposition des États-Unis et de l’Union européenne[25]. Cette initiative vise à mettre fin à l’impunité de fait dont  bénéficient les entreprises multinationales quant aux atteintes de droits humains occasionnées directement ou indirectement par leurs activités, et garantir l’accès à la justice pour les victimes. Le long silence qui régnait sur cette question a enfin été brisé en septembre 2013, lorsque 85 États emmenés par l’Équateur ont mis un projet de résolution à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH). Cette résolution vise à combler une lacune flagrante dans les mécanismes et institutions de protection des droits humains tels qu’ils existent actuellement : l’absence de mandat pour imposer des règles contraignantes sur les activités des multinationales et garantir l’accès à la justice pour les populations affectées[26]

 

-Les mouvements rebelles sont très souvent responsables de violations massives et systématiques des droits de l’homme et des règles du droit international humanitaire pendant les conflits et/ou pendant l’occupation des territoires sous leur contrôle. Mais il faut souligner pour le déplorer que, comme le relève la doctrine, les droits de l’homme échappent à la compétence nationale pour relever d’une protection internationale. Dans ces conditions, le conseil des droits de l’homme et même le conseil de sécurité des Nations Unies, s’adressent difficilement aux mouvements rebelles pour exiger le respect de toutes ces règles du droit international à caractère coutumier dont la violation peut constituer une menace contre la paix.

-Le terrorisme : Dans les zones où sévit le terrorisme, les terroristes font la pluie et le beau temps, alors même que les mécanismes de surveillance du respect des droits consacrés dans les pactes de 1966 existent et sont très actifs dans certains domaines. Les mouvements terroristes ne peuvent nullement produire des rapports sur le respect des droits de l’homme devant les organes créés à cet effet. Il est également difficile d’attraire les membres des mouvements terroristes devant les juridictions internationales. Il est tout aussi difficile d’obliger les mouvements terroristes à respecter les droits de l’homme. Paradoxalement, les nombreux rapports des ONG sur l’état des droits de l’homme dans les pays en proie aux attaques terroristes mettent en cause les membres des forces armées en ce qui concerne les atteintes aux droits des présumés terroristes. Il est vrai que l’on ne peut lutter efficacement contre le terrorisme en se transformant en terroriste, mais il est tout aussi difficile d’imaginer le comportement d’un soldat face à un présumé terroriste.  

-L’homme demeure ‘’un loup pour l’homme’’ en dépit des progrès accomplis en matière de modernisation de la société. La résurgence des crimes contre l’humanité illustre le fait qu’à l’origine des violations des droits de l’homme se trouve d’abord l’individu lui-même. L’homme est en effet la seule espèce capable de pires atrocités contre ses semblables[27]. On peut se référer au principe premier de Nuremberg, qui se fonde essentiellement sur le jugement du Tribunal, selon lequel « [c]e sont des hommes, et non des entités abstraites, qui commettent les crimes dont la répression s’impose, comme sanction du Droit international »[28]

De nos jours, un attentat terroriste, commis par un individu agissant seul ou pour le compte d’un groupe terroriste décime de nombreuses vies humaines. De même, l’esclavage, le racisme, l’exploitation de l’homme par l’homme, etc. naissent dans l’esprit des hommes avant de devenir systématique.

En effet,

« Le crime contre l’humanité vise l’humanité de l’individu et du groupe auquel il appartient ou auquel le criminel le rattache. La déchéance de la victime, la négation de sa dignité et de ses droits ne sont pas seulement les conséquences de ce crime, comme c’est le cas pour les autres crimes, mais ses mobiles. Le criminel contre l’humanité est animé par une conception déshumanisante de sa victime, laquelle permet le crime (les résistances sont écartées) et le suscite (ravaler la victime hors de l’humanité à laquelle il est censé n’appartenir que par une manipulation). Le crime contre l’humanité se distingue donc des autres formes de crime, par son caractère massif et systématique et par son mobile qui n’est pas extérieur au crime, mais réside dans le crime lui-même. »[29]

La ratification par les États de tous les textes internationaux proclamant les droits aux individus, la mise en place de mécanismes internes de garanties des droits de l’homme, aussi puissants soient-ils, ne pourrait pas empêcher les individus de se transformer en véritables bourreaux d’autres individus si l’on ne repense pas le système de protection des droits de l’homme : c’est un système qui commence par l’éducation et la sensibilisation, non pas nécessairement contre l’État, mais contre toute personne ou toute entité. On a finalement l’impression d’avoir commencé par la fin. En mettant trop l’accent sur les engagements et obligations des États, on a oublié que même l’État commence par les individus. Les pactes de 1966 fixent des obligations aux États qui prennent les engagements pour les respecter, les mettre en œuvre et les défendre. Mais curieusement, alors que l’on reste accroché à ces engagements étatiques, les violations des droits de l’homme, les violations des pactes internationaux de 1966 sont de plus en plus le fait des entités non étatiques et des individus. 

Il est difficile que les mécanismes prévus par les pactes touchent directement les individus auteurs des violations des droits de l’homme. Or en premier lieu, la violation d’un droit ets d’abord le fait des individus, que ceux-ci agissent pour le compte de l’État ou pour leur propre compte. Jamais un individu n’a encore été trainé devant les organes de surveillance des droits de l’homme pour répondre des actes posés en violation des droits de l’homme. Ces organismes mettent en avant la couverture de leur nature interétatique pour demander aux États d’arrêter ou de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la violation des droits de l’homme sur leur territoire par un individu ou un groupe d’individus. Or, dans le même temps, il est demandé aux États de respecter la liberté de leurs citoyens, y compris la liberté de ceux-ci de faire d’autres personnes ce qu’elles veulent en vertu du pouvoir dont elles disposent. En diminuant les pouvoir de répression des États, les mécanismes de surveillance des droits de l’homme désarment ceux-ci et favorisent implicitement la montée en puissance des réseaux de violation massive des droits de l’homme. Il en est ainsi parce que, jusqu’à présent, tous les individus dans le monde n’ont pas conscience des droits dont ils disposent et, même dans le cas où ils en prennent conscience, ils n’ont pas assez de moyens pour les assurer et les défendre face aux ‘’loups’’.

Finalement,

« Si l’on admet la singularité et l’égale appartenance comme composantes de l’humanité comprise comme pluralité d’êtres uniques, cela revient à dire que l’expression de crime contre l’humanité pourrait désigner toute pratique délibérée, politique, juridique, médicale ou scientifique, comportant soit la violation du principe de singularité (exclusion pouvant aller jusqu’à l’extermination de groupes humains réduits à une catégorie raciale, ethnique ou génétique ou, à l’inverse, fabrication d’êtres identiques), soit celle du principe d’égale appartenance à la communauté humaine (pratiques discriminatoires, telles que l’apartheid, création de « sur- hommes » par sélection génétique ou de « sous-hommes » par croisement d’espèces) »[30]

 

B. L’urgence d’une adhésion des autres sujets de droit international aux pactes de 1966

Le monde n’est plus seulement celui des États et des organisations internationales. Les auteurs des violations des droits de l’homme ne sont plus seulement les États. La qualité de sujet de droit international a considérablement évolué. Mais les mécanismes internationaux demeurent encore profondément attachés aux principes interétatiques. Jusqu’à présent, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales et autres groupes parmi lesquels les multinationales, ne sont pas parties aux conventions internationales relatives à la protection des droits de l’homme. Il est difficile de les poursuivre en cas de violation des droits de l’homme. Les récents scandales sur les abus sexuels commis par certains membres des opérations de maintien de la paix, et les difficultés de mettre en cause directement les Nations Unies illustrent la complexité de la protection effective des droits de l’homme dans une société qui ne cesse d’évoluer tout en gardant des principes obsolètes d’un classicisme dépassé depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Si des dirigeants des États et autres individus agissent au nom des États, ce sont également des individus qui agissent au nom des organisations internationales et des ONG. Il est donc temps d’arrimer l’opposabilité des normes internationales à l’évolution de la société internationale elle-même. La société internationale, en cessant d’être celle des seuls États

La bonne défense d’un droit suppose également son respect. Les organisations internationales, les organisations de défense des droits de l’homme et tout autre organisation œuvrant dans ce domaine, devraient elles-mêmes adhérer aux conventions internationales, afin de répondre de leurs actes dans le cas où les actes posés par les personnes agissant en leur nom porteraient atteinte aux droits de l’homme. En effet, l’accent accordé au caractère interétatique des violations des droits de l’homme et le fait de focaliser l’attention sur certains individus seulement et certains groupes, pousse le plus souvent à oublier des centaines de milliers de personnes dont les droits ne sont pas respectés et dont personne ne s’en préoccupe. Il serait temps que les leçons que donnent les organisations internationales et les ONG donnent aux États soient applicables à ces organisations elles-mêmes. Le respect de droits de l’homme par tous nécessite l’adhésion explicite de tous aux textes contraignants relatifs à la protection des droits de l’homme.

Loin de continuer de proclamer sans cesse de nouveaux droits, il serait temps de revoir en profondeur le cadre juridique et institutionnel de la protection des droits de l’homme. En effet, une réforme qui permettrait d’opposer directement des obligations aux entités non –étatiques et/ou infra étatiques, aux ONG et aux multinationales permettrait aux obligations relatives aux droits de l’homme d’être de « véritables obligations erga omnes » et d’être opposables à tous, sans exception.

 

[1] Le système des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme comporte deux types d’organismes : les organes de la Charte des Nations Unies, dont le Conseil des droits de l’homme, et les organes créés au nom des traités internationaux des droits de l’homme. La plupart de ces organes bénéficient des services de secrétariat  du Département des traités et de la commission du Haut- Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). Il y a neuf organes de traités sur les droits de l’homme qui surveillent la mise en œuvre  des principaux traités internationaux sur les droits de l’homme :

  • Le Comité des droits de l'homme (CCPR)
  • Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels  (CESCR)
  • Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)
  • Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
  • Le Comité contre la torture (CAT)
  • Sous Comité pour la prévention de la torture (SPT)
  • Le Comité des droits de l'enfant (CRC)
  • Le Comité des travailleurs migrants (CMW)
  • Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)
  • Comité des disparitions forcées (CED)

[2] Ch. Tomuschat, « La réforme du système des Nations Unies pour la protection des droits de l’homme », document téléchargeable à l’adresse tomuschat.rewi.hu-berlin.de/doc/Reforme__NU__DH.doc

[3] Doc. A/59/2005/Add.3, 26 mai 2005, para. 147.

[4] Voir Nations Unies, Mécanismes des droits de l'homme, Fiche d'information N°1, Genève, Centre pour les droits de l'homme, mai 1993, p 7

[5] Par cette résolution, telle qu’amendée par la résolution 9 (II) du 21 juin 1946, la Commission a reçu pour tâche de présenter au Conseil les propositions, recommandations et rapports concernant une déclaration internationale des droits de l’homme; des déclarations ou conventions internationales sur les libertés civiles, la condition de la femme, la liberté de l’information et des questions analogues; la protection des minorités; la prévention des distinctions fondées sur la race, le sexe, la langue ou la religion; et toute autre question relative aux droits de l’homme. La Commission s’acquitte aussi de tâches spéciales qui lui sont confiées par le Conseil, notamment d’enquêtes concernant des violations présumées des droits de l’homme. En outre, aux termes de son mandat, la Commission « fait des études, formule des recommandations, fournit des informations et fournit d’autres services à la demande du Conseil économique et social » (résolution 5 (I) du Conseil, par. 3, sect. A). Par sa résolution 1979/36 du 10 mai 1979, le Conseil a ajouté la disposition suivante au mandat de la Commission : « La Commission prêtera son concours au Conseil économique et social pour la coordination des activités concernant les droits de l’homme au sein du système des Nations Unies. » (Cf. Conseil Économique et social, Organes subsidiaires du Conseil économique et social et de l’Assemblée générale dans les domaines économique et social et les domaines connexes, disponible à l’adresse http://www.un.org/french/documents/ecosoc/docs/2001/e2001inf3f.pdf )

[6] A/RES/60/251 ; 170 votes en faveur, 4 contre – Israël, USA, Iles Palaos et Iles Marshall – et 3 abstentions – Biélorussie, Iran, Venezuela

[8] Mise en œuvre des droits de l’homme. (Document disponible à l’adresse http://www.eduki.ch/fr/doc/dossier_3_enoeuvre.pdf

[9] Camille  Castiel, Le comité des droits de l’homme des Nations Unies, Mémoire  de  4e  année, Séminaire  :  Théorie  et  pratique  des  grands  enjeux contemporains, Sous  la  direction  de  M.  Didier  Mineur, Science Po Paris, Année 2014-­‐2015, p. 10

[10] Ibid, p.15

[11] par exemple, sur le statut de la femme marocaine ; rapport du Maroc, A/37/40, p33 ; voir aussi le rapport de la France, CCPR/C/76/Add.7 du 15 mai 1997) (Documents officiels de l'Assemblée Générale des Nations Unies, 34e session, suppl/N°40 (A/34/40), pp 17-28

[12] Nations Unies, Les nations unies et les droits de l’homme, Homme : 1945-1995, New York, Département de l'information, 1995, p. 60

[13] A. Amor , « Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - Aux confins d'une juridiction internationale des droits de l'homme » In N. Ando (Ed.), Towards implementing universal human rights. Festischft for the twenty-fifth anniversary of the human rights Committee, Vol.18, The Wallenberg Institute Human Rights Library, Leiden/Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2004, pp 49-50

[14] M. Glele-Ahanhanzo, « Un Zoulou au palais Wilson », In N. Ando (Ed.), Op.Cit., p 63

[15] K. D. Kamwanga, Les mécanismes internationaux de protection et l'effectivité des droits de l'homme, Mémoire de DEA, Université D'Abomey-Calavi (Bénin), 2005

[16] F. Sudre, Droit international et européen des droits de l'homme, 3e Edition, Paris, PUF, 1989, p. 422

[17] Th. Buengenthal et A-C Kiss, La protection internationale des droits de l'homme, Précis, Strasbourg/Arlington, N.P. Engel /Kehl, 1991, p. 27

[18] G. Cohen-Jonathan, « Quelques observations sur le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies » in Humanité et droit international. Mélange René-Jean Dupuy, Paris, Ed. A. Pédone, 1991, pp 87-88

[19] Cf. T. Huaraka, « les droits civils et politiques », in M. Bedjaoui (dir.), Droit international. Bilan et perspectives, Tome 2, Paris, Pedone, 1991, p 1149

[20] Cf. O. De Schutter et al., Code de droit international des droits de l'homme, 2e Edition, Bruxelles, Bruylant, 2003, Article 1er et 2 du protocole facultatif aux droits Civils et Politiques, p 34

[21] Cf. R. Ergec, Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 2004, p.44

[22] K. Vasak, cité par A. Pellet, « "Droits-de-l'hommisme" et droit international » In Revue Droits Fondamentaux, N°1, juillet-décembre 2001 ( http://www.droits-fondamentaux.org/

[23] H. Arendt, Le Système totalitaire (1951), trad. Jean-Louis Bourget, Paris, Seuil, 1972 [rééd. Points Seuil, 1990, p. 200].

[24] Cf. OHCHR,  Principes directeurs relatives aux entreprises et aux droits de l’homme, http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf

[25] En France, en mars 2015, l’Assemblée nationale a adopté une loi pour que les grandes entreprises françaises soient reconnues légalement responsables des violations des droits humains et dommages environnementaux que peuvent provoquer leurs activités ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs à l’étranger. Leur responsabilité pourra ainsi être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance.

[26] Brid Brennan et Gonzalo Berron, « Une opportunité historique de négocier un traité contraignant sur les entreprises transnationales », interview à retrouver sur le site de l’observatoire des multinationales, 27 JUIN 2014, sur le site http://multinationales.org/Une-opportunite-historique-de

[27] « L’Homme : la seule espèce dont les mâles tuent les femelles », L'anthropologue Françoise Héritier livre sa réponse à la question "Qu’est-ce que l’Homme",  posée par Sciences et Avenir à 100 personnalités scientifiques pour son hors-série de janvier-février 2012, n°169 (janvier-février 2012). (interview disponible à l’adresse http://www.sciencesetavenir.fr/fondamental/l-homme-la-seule-espece-dont-les-males-tuent-les-femelles_7660

[28] Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, p. 235.

[29] F. BUSSY, « Le crime contre l’humanité, une étude critique », Témoigner. Entre histoire et mémoire [En ligne], 115 | 2013, mis en ligne le 01 juin 2015, consulté le 26 décembre 2016. URL : http://temoigner.revues.org/528 ; DOI : 10.4000/temoigner.528

[30] M. Delmas-Marty, « Le Crime contre l’humanité, les droits de l’homme et l’irréductible humain », in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 3, juillet-septembre 1994, p. 489.