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CHAPITRE IV. L’INFLUENCE DES PACTES DE 1966 SUR LES CONVENTIONS REGIONALES DES DROITS DE L’HOMME : DE L’UNIVERSEL AU REGIONAL ?

Soumis par Rostand BANZEU le jeu, 01/05/2017 - 11:21

La garantie des droits de la personne humaine reste une quête permanente de la société humaine. Les défis sont de plus en plus complexes et les enjeux changent constamment au fil de l’évolution du temps et des circonstances. En effet, qu’il s’agisse de la guerre actuelle que les États  et les autres sujets de la société internationale mène contre le terrorisme, qu’il s’agisse de la lutte contre l’extrême pauvreté avec l’adoption récente des objectifs de développement durable, qu’il s’agisse du droit des peuples de choisir librement et souverainement leurs gouvernants comme l’ont illustré l’élection de Donald Trump au États  Unis et celle d’Adama Barrow en Gambie, ou encore celle de Nana Akufo Addo au Ghana…la question de la garantie des droits de la personne humaine reste d’actualité.

Cette actualité est aussi marquée sur le plan purement conventionnel par la célébration cette année du 60e anniversaire des fameux Pactes internationaux du 16 décembre 1966 sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels qui avec la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 constituent la Charte Internationale des droits de l’homme. Cet anniversaire se présente comme une occasion idoine de faire le point un temps soit peu sur l’efficacité de ces outils normatifs, 60 ans après dans la quête permanente de la garantie des droits de la personne humaine. Face à l’actualité qui met en évidence les nouveaux défis et enjeux de la protection des droits de l’homme, quel bilan peut-on faire des Pactes de 1966 60 ans après?

Un bilan élogieux prima facie car s’il est un fait indéniable à ce jour c’est que l’ensemble des droits reconnus et consacrés par les Pactes de 1966 sont reconnus et garantis d’abord au niveau étatique par une grande majorité de constitutions et de lois fondamentales à travers le monde et ensuite au niveau régional par des instruments conventionnels spécifiques. Toutefois, c’est le terrain de l’application effective de ces droits qui n’est pas encore totalement déblayé eu égard à plusieurs facteurs dont le principal est le manque de volonté politique de certains États.

Il est important de mentionner que les Pactes de 1966 occupent une place charnière dans l’histoire de la construction normative des droits de l’homme tout a moins pour deux raisons : d’abord, les Pactes viennent consolider la garantie sur le plan juridique des droits de l’homme reconnus, consacrés et adoptés plus tôt par la Déclaration universelle des droits de l’homme à travers l’obligation conventionnelle. Les États sont désormais comptables au sein de leur territoire de la garantie des droits de l’homme et doivent en rendre compte de manière régulière (le mécanisme des rapports périodiques).  Ensuite, parce que les Pactes de 1966 vont « inaugurer » et densifier le phénomène conventionnel en matière de droits de l’homme tant au niveau universel qu’au niveau régional et même sous régional. 

Les Pactes de 1966 sont pour ainsi dire des instruments conventionnels de référence qui en matière de garantie des droits de l’homme ont inspiré plusieurs autres instruments conventionnels, créant ainsi une dynamique conventionnelle impressionnante, ayant contribué à renforcer la protection des droits de l’homme à travers le monde. C’est dire qu’à la question de savoir si les Pactes de 1966 ont eu une influence quelconque sur les conventions régionales des droits de l’homme, la réponse est bel et bien OUI. Seulement, l’on peut aussi s’interroger sur le point de savoir comment ces Pactes ont influencé le régionalisme conventionnel en matière de droits de l’homme ? Par ailleurs, cette influence a-t-elle été utile et efficace dans la promotion et la garantie des droits de l’homme au niveau régional ? Quelles leçons peut- on tirer de l’enrichissement des conventions régionales des droits de l’homme par les Pactes de 1966 dans le cadre de l’édification progressive d’un ordre juridique international de promotion et de protection des droits de l’homme ?

Les 60 années des Pactes de 1966 offrent l’occasion de s’appesantir sur deux points essentiels qui permettront d’apporter des essais de clarifications aux questions soulevées ci-dessus.

 

I. L’influence certaine des Pactes de 1966 sur le régionalisme conventionnel en matière de droits de l’homme

De l’universel au régional ? Assurément OUI. Car les principaux instruments conventionnels régionaux de garantie des droits de l’homme portent les stigmates des Pactes de 1966. Que ce soit en Amérique avec le Convention américaine des droits de l’homme (1969) ou en Afrique avec la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), le régionalisme conventionnel s’est édifié en s’inspirant des Pactes de 1966 tout au moins à deux niveaux : en matière substantielle dans la consécration des droits reconnus à la personne humaine et en matière institutionnelle, dans la mise en place d’un organe de surveillance ou de contrôle de l’application des droits reconnus et garantis par les Etats.

L’Europe pour sa part fait quelque peu  exception à cette dynamique. Car elle a été avant-gardiste en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et va dès 1950 se doter d’un instrument conventionnel de garantie des droits humains à savoir la Convention Européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Cet instrument a plus été influencé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Ce ne sont que les Protocoles additionnels à ladite convention qui ont été influencé par les Pactes de 1966.

Sur le premier point relatif à l’influence des Pactes de 1966 sur le contenu des droits consacrés par les instruments régionaux de protection des droits de l’homme, il faut préciser d’entrée de jeu que l’esprit des Pactes de 1966, fortement marqué par la volonté première de faire peser sur l’État l’obligation de « promouvoir le respect universel et effectif des droits et libertés de l’homme » se ressent à la lecture des conventions américaine et africaine de protection des droits de l’homme. L’État est en effet avec les Pactes de 1966, l’acteur principal de la garantie des droits inhérents à la dignité humaine et doit à ce titre prendre toutes les mesures utiles pour permettre à la personne humaine d’en jouir de manière pleine et entière.

A titre illustratif, la Convention américaine des droits de l’homme précise clairement dès son article 1 intitulé « Obligation de respecter les droits » que « les États parties s’engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne… ».  Idem pour la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui dès son article premier réaffirme la même obligation fondamentale à l’égard des États membres de l’Union Africaine.

Plus encore, l’influence de l’esprit des Pactes de 1966 sur les conventions américaine et africaine des droits de l’homme se ressent encore dans la substance des droits consacrés. Ces conventions ont de manière intelligente reconnus et consacrés dans un corpus normatif unique, à la fois les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Cette consécration normative n’est pas anodine. Elle trouve son fondement dans l’interdépendance qui existe entre ces deux grandes catégories de droits et qui est clairement affirmé par les Pactes de 1966 dans un idéal aujourd’hui partagé par l’ensemble de la communauté internationale en matière de droits de l’homme : « l’idéal de l’être humain libre, jouissant des libertés civiles et politiques et libéré de la crainte et de la misère qui ne peut être réalisé que si des conditions permettent à chacun de jouir de ses droits civils et politiques aussi bien que de ses droits économiques, sociaux et culturels ».

Cette interdépendance exprime simplement l’idée selon laquelle les droits civils et politiques n’ont de véritable valeur pour un individu qu’autant que ses droits économiques sociaux et culturels sont respectés et vice versa. Ces droits forment un tout indissociable qu’il faut considérer comme tel sur le terrain de leur garantie par l’État.  A ce titre la Convention américaine des droits de l’homme a consacré son chapitre 2 (articles 3 à 25) aux droits civils et politiques et son chapitre 3 (article 26) aux droits économiques, sociaux et culturels. Idem pour la Charte Africaine des droits de l’homme et des Peuples qui a consacré ses articles 3 à 13 aux droits civils et politiques, et ses articles 14 à 17 aux droits économiques, sociaux et culturels.

Il est utile de rappeler que cette influence ne remet pas en cause la spécificité des conventions régionales des droits de l’homme qui en fonction de leurs réalités historiques et culturelles propres ont des droits spécifiques qui concourent à renforcer le régime de la protection des droits de l’homme institué par les Pactes de 1966 dont elles se sont inspirés.

Sur le second point relatif à l’influence des Pactes de 1966 sur le contrôle de l’application des droits reconnus et consacrés par les instruments conventionnels, il faut dire que les conventions régionales des droits de l’homme ont suivi le modèle proposé par les Pactes de 1966 dans un premier temps, même s’il faut tout de même reconnaître que les mécanismes de contrôle au niveau régional ont connu une évolution remarquable allant des organes quasi-juridictionnels aux organes juridictionnels de protection des droits de l’homme.

En effet, le modèle du Comité des droits de l’homme institué par le Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques en tant qu’organe de contrôle du respect des droits consacrés par les États à inspiré le régionalisme conventionnel en matière de protection des droits de l’homme tant dans sa nature en tant qu’organe quasi-juridictionnel que dans ses principaux outils de contrôle, notamment à travers le mécanisme des rapports périodiques et celui des communications. La Convention américaine des droits de l’homme a mis en place un organe quasi-juridictionnel comme premier moyen de contrôle de son application par les États à savoir la Commission Interaméricaine des droits de l’homme (Chapitre 7 de la Convention) qui recourt aux mêmes outils de contrôle que le Comité des droits de l’homme. Il en est de même pour la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui a institué d’abord comme premier organe de contrôle de son application un organe quasi-juridictionnel en la personne de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (Articles 30 et suivants de la Charte). Cette Commission a aussi à l’instar du Comité des droits de l’homme le même mode opératoire et utilise les mêmes outils de contrôles mentionnés plus haut.

Il faut dire qu’il s’agit là d’un modèle qui a fait ses preuves et qui a démontré son efficacité dans le champ de la protection des droits de l’homme eu niveau régional. En ce qui concerne le cas de l’Afrique par exemple, c’est le travail de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples qui a véritablement balisé le terrain de la protection des droits de l’homme en Afrique donnant une certaine vie juridique aux droits consacrés par la Charte à travers la jurisprudence qu’elle a patiemment bâtie au fil des années.

Toutefois, comme mentionne plus haut, les régions ne se sont pas arrêtés au niveau des organes quasi-juridictionnels tels que suggéré par le modèle des Pactes de 1966. Elles sont allés plus loin en mettant en place des organes juridictionnels propres en tant que complément institutionnel de la garantie des droits de l’homme. Ainsi, la Convention américaine des droits de l’homme  a créé  la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (Chapitre 8 de la Convention) et l’Afrique a adopté un Protocole additionnel à la Charte portant création de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples en 1998.

Dès lors, il apparaît à l’évidence que les Pactes de 1966 ont eu une influence certaine sur le régionalisme conventionnel en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Que ce soit dans l’esprit ou dans la lettre, les instruments régionaux de promotion et de protection des droits de l’homme se sont inspiré du modèle proposé par les Pactes de 1966. Cela dit, quel peut être l’impact de cette influence sur les conventions régionales des droits de l’homme ?

 

II. L’impact de l’influence des Pactes de 1966 sur le régionalisme conventionnel en matière de droits de l’homme

De manière générale, l’influence des Pactes de 1966 sur les Conventions régionales des droits de l’homme est une influence positive qui aura eu le mérite non seulement de consolider la protection des droits de l’homme au niveau régional ; mais aussi de leur donner une consécration régionale orientée sur les valeurs, les traditions et les cultures des peuples des différentes régions. Partant, on peut décliner le mérite de cette influence positive des Pactes de 1966 sur les conventions régionales des droits de l’homme sur trois points essentiels.

Premièrement, cette influence a le mérite de contribuer significativement à l’uniformisation du droit international des droits de l’homme. Une uniformisation qui cristallise un socle commun universel partagé par l’ensemble des peuples du monde quelque soit leur spécificité régionale. Car il ne s’agit nullement de nier les spécificités inhérentes aux instruments régionaux, mais il s’agit plutôt de définir le fond commun normatif à partir duquel les spécificités régionales peuvent s’exprimer et connaître une consécration pertinente et une protection efficace.  Le référentiel suggéré par les Pactes de 1966 aura ainsi permis aux conventions régionales des droits de l’homme de s’affirmer dans l’ordre juridique international des droits de l’homme, non pas comme de simple conventions des droits de l’homme, mais surtout, comme des compléments normatifs utiles, venant enrichir le cadre légal de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  

Deuxièmement, l’analyse de cette influence des Pactes de 1966 sur les Conventions régionales des droits de l’homme met en évidence une sorte de « dialogue des conventions » dans un univers normatif où les instruments conventionnels régionaux ne se créent pas ex-nihilo mais « dialoguent » entre eux, apprennent de l’expérience des prédécesseurs pour se définir, exister et répondre à leur vocation originelle : celle de garantir à tous, sans aucune discrimination les droits et libertés inhérents à la dignité humaine.  Un « dialogue des conventions » qui doit continuer d’inspirer l’édification progressive de l’architecture globale et régionale de promotion et de protection des droits de l’homme.

Troisièmement, cette influence concourt simplement à l’enrichissement, au raffermissement de la protection des droits de l’homme au niveau régional. En effet, partir d’un cadre universel pour initier et développer un cadre régional participe du renforcement de la protection des droits de l’homme.  Car les instances régionales de promotion et de protection des droits de l’homme ont eu et continueront d’avoir des occasion de confronter le droits consacrés dans leur esprit, dans leur essence à la réalité des violations, des plaintes pour rechercher chaque fois ce qui est juste et équitable pour la personne humaine ; ce qui en tout temps et en tout lieu permettra de manière unanime, sans équivoque de reconnaître « la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine, de leurs droits égaux et inaliénables » qui sont les conditions fondamentales du maintien de la paix et de la sécurité à travers le monde.