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CHAPITRE III. LE PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITE ET D’INTERDEPENDANCE DES DROITS DE L’HOMME

Soumis par Yda Alexis NAGALO le jeu, 01/05/2017 - 11:05

Cinquante (50) ans après l’adoption des pactes de 1966, les droits de l’homme constituent une matière du droit international qui continue de s’entendre et de se complexifier. Cette complexification exige la construction d’une classification ou de typologie pour appréhender chaque droit dans son régime juridique spécifique, en tenant compte des particularismes matérielles qui conduisent à l’adoption d’une norme. La classification la plus répandue en doctrine est celle opérée par Karel Vasak à l’occasion de son discours devant l’Institut International des Droits de l’Homme à Strasbourg en 1979 selon laquelle les droits de l’homme tiennent en trois (3) générations distinctes[1] ; la première génération comprend les droits civils et politiques (Pacte I), la deuxième génération regroupe les droits économiques, sociaux et culturels (Pacte II), la troisième génération s’articule sur les droits dits de solidarité[2].

La classification générationnelle des droits de l’homme répond à des motivations[3] historiques, juridiques, politiques, idéologiques qui n’a pas manqué de servir une vision à géométrie variable où les droits de l’homme ne représentait plus un tout uniforme mais une constellation de droits particuliers, à la carte, et aux antipodes de l’indivisibilité et de l’interdépendance.

Le principe de l’indivisibilité et de l’interdépendance[4] semble être le fond commun dans lequel les actions de renforcement du système international des droits de l’homme s’inscrit ; c’est tout le sens du message à l’occasion des 50 ans des Pactes de 1966 de Zeid Ra’ad Al Hussein, Haut- Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, lorsqu’il soutient que « l'ensemble des droits inscrits dans ces deux instruments sont indissociables et constituent une force vertueuse qui soutient le développement humain »[5].

 Avant d’envisager un examen du principe de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits de l’homme, (II) il convient de faire une brève revue des limites de la classification ternaire (I) qui ont conduit à un retour à la théorie de la diversité dans l’unité.

 

 

I. Des limites de la classification ternaire des droits de l’homme…

De nombreuses limites ou critiques peuvent être adressées à la classification générationnelle des droits de l’homme. Mais, nous nous en tiendrons dans le cadre de cette note à quatre (4) d’entre elles.

En tout premier lieu, il convient de s’interroger sur la nature réductrice de l’ordonnancement Vasakien en considérant que la fixation de chaque génération de droits de l’homme à un siècle donné constitue en soi une donnée simpliste[6] ; en soi, les droits de l’homme  ne sont pas nés originairement que de préoccupations qui touchent uniquement à des questions civiles et/ou politiques. Est tout aussi réducteur, la pensée selon laquelle les droits de la première génération, dits droits-résistances, induisent une obligation d’abstention de l’État, et constitue pour ainsi dire à une prestation peu coûteuse, à l’inverse des droits de la deuxième génération, fondée sur une obligation positive, suggèrent des prestations onéreuses à la charge de l’État[7].

Pourtant, il faut se rendre à l’évidence que les droits du Pacte I comme la garantie humaine des personnes privées de libertés[8], les conditions de détention, l’organisation d’élections libres et transparentes, ont un coût qui grève les budgets des États. De même, les garanties judiciaires par l’entremise de la création de tribunaux, la formation du personnel judiciaire, constituent pour les États, en particulier pour ceux du Sud, des préoccupations budgétaires importantes.

La deuxième limite tient à l’idée que l’on ne peut postuler une séparation rigide de la classification ternaire des droits de l’homme. Certains droits de l’homme font partie de plusieurs catégories tandis d’autres sont simplement inclassables. Font partie de plusieurs catégories la liberté syndicale, la liberté de mariage, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé et le droit des parents de faire assurer une éducation religieuse et morale à leurs enfants. Ces droits et libertés sont protégés aussi bien dans le Pacte I que dans le Pacte II[9]. Est inclassable, l’interdiction des discriminations, il s’agit d’une prescription qui vaut pour les droits de toutes les générations, et assure ainsi une garantie autonome pour chaque génération. C’est d’ailleurs à ce titre qu’elle est systématiquement reprise dans des instruments conventionnels de portée universelle ou régionale[10].

La troisième critique, de nature terminologique, interroge l’approche par génération. Considérer qu’il y a une première, une deuxième et une troisième génération, c’est prétendre probablement qu’il y a une progression et que la dernière génération est moins anachronique et plus importante que les précédentes ; ou considérer plutôt que l’érection des droits civils et politiques à la première génération relèguent les deux autres catégories à des droits de second plan, de moindre valeur. Pourtant, les trois générations de droits de l’homme sont caractérisées par leur indissociabilité, leur coexistence et leur complétude[11].

La dernière limite d’origine idéologique[12] met en lumière une vision concurrentielle des droits de l’homme dont le paroxysme se situe à l’époque de la guerre froide  où l’occident attaché aux droits de la première génération, fondée sur une obligation d’abstention, prescrivant faussement des prestations peu onéreuses, appréhendait les droits de la deuxième génération comme aux confins des droits de l’homme. De leur côté, les pays du bloc soviétique rejettent les droits de la première génération comme donnant lieu à une société égoïste à la solde d’une bourgeoisie écrasante et dominatrice. Ces deux courants forts de cette époque conduiront à un traitement différencié quant à la réalisation et à la mise en œuvre des droits de l’homme. Les uns préférant ratifier le Pacte I, les autres le Pacte II. Ceci conduit à la compartimentation, au service à la carte, voire à la perversion des droits de l’homme, en profitant des particularités de chaque Pacte ; le Pacte I postule une mise en œuvre progressive en fonction des capacités de chaque État tandis que le Pacte II, faute de pareilles dispositions, pose une réalisation des droits en intégralité et immédiate, indépendamment des contraintes budgétaires des États.

Enfin, les clivages Nord-Sud s’intensifieront par l’attachement des pays du Sud aux droits de la solidarité par rapport aux autres droits de l’homme compte tenu des entraves présentes notamment dans les droits de la première génération pour la réalisation de leur développement ; en revanche, les pays du Nord considèrent les droits de la solidarité comme des « pseudo-droits » dépourvu d’un contenu, d’un titulaire et d’un destinataire précis, à l’exception du droit à un environnement sain[13]. Par-dessus tout, ces droits de solidarité mettent en danger la liberté, fondement idéologique des droits de la première génération. Fort heureusement, la fin de la guerre froide donnera lieu à une rupture progressive de ces clivages idéologiques et à la promotion du principe de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits de l’homme.

 

II. … Au principe de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits de l’homme

C’est la déclaration et le programme d’action de Vienne adoptés lors de la deuxième conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993 qui établissent l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’homme. Le libellé de l’article 5 de la déclaration rapporte que

« Tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. La communauté internationale doit traiter des droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance. S’il convient de ne pas perdre de vue l’importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu’en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ».

 

Cette déclaration  annonce ainsi une rupture d’avec les conceptions libérales ou socialistes des droits pour restaurer l’unicité organique telle que prônée par la DUDH et augure de la conception moderne des Droits de l’Homme. La déclaration invite les États « à traiter des droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance ». Il s’agit par une telle affirmation de réfuter une quelconque hiérarchisation entre les différentes générations de droits de l’homme. Le traitement équitable, équilibré et sur un pied d’égalité conduit à une priorisation horizontale de tous les droits de l’homme.

 

L’indivisibilité emporte aussi l’interdépendance des droits de l’homme ; la mise en œuvre d’un droit de l’homme sert la réalisation de d’autres droits de l’homme. Il s’agit aussi bien d’une interdépendance intra-générationnelle (au sein des droits civils et politiques / des droits économiques, sociaux et culturels / des droits de la solidarité) que d’une interdépendance intergénérationnelle (entre Pacte I et Pacte II, Pacte I et Droits de la Solidarité, Pacte II et Droits de la Solidarité). C’est l’idée d’une interdépendance intergénérationnelle que promeut la Cour EDH dans l’affaire Alrey c. Irlande[14]lorsque pense que de nombreux droits civils et politiques ont des prolongements d’ordre économique ou social et l’interprétation devrait tendre à lever les cloisons entre les différentes générations de droits de l’homme ; l’indissociabilité des droits de l’homme voire même l’existence des droits en filigrane[15] conduit à une méthode d’interprétation large pour les droits détenant un rapport de proximité ou de logique évidente.

 

L’interdépendance se caractérise aussi par l’obligation faite aux États d’adopter des mesures positives. La Cour EDH impose aux États l’adoption de mesures positives pour prévenir la violation ou sanctionner les violations des droits civils et politiques. Ces mesures positives suggèrent que l’État supporte une charge de la prestation à effectuer et réduit du coup l’idée de la gratuité des droits civils et politiques[16]. L’on postule également la dépendance entre les droits de l’homme lorsque les juridictions ou les quasi-juridictions recourent à la théorie des quatre (4) niveaux d’obligations, à savoir l’obligation de respecter, l’obligation de protéger, l’obligation de promouvoir et l’obligation de réaliser ces droits. Dans l’affaire Peuple Ogoni devant la Commission ADHP, celle-ci affirme que

« Les idées acceptées au plan international concernant les diverses obligations créées par les droits de l’homme indiquent que tous les droits, civils et politiques, sociaux et économiques, créent au moins quatre niveaux d’obligations pour un État qui s’engage à adopter un régime de droits, notamment le devoir de respecter, de protéger, de promouvoir et de réaliser ces droits. Ces obligations s’appliquent universellement à tous les droits et imposent une combinaison de devoirs négatifs et positifs […].»

La fixation de ces quatre (4) niveaux d’obligations pour tous les droits de l’homme emporte logiquement que toutes les générations de droits de l’homme sont justiciables[17] devant les juridictions compétentes y compris pour les droits de la deuxième et de la troisième génération dont la juridicité de certains droits est discutée.

Enfin, il conviendrait d’indiquer que l’adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte I du 10 décembre 2008 et entré en vigueur le 5 mai 2013 conforte le principe de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits de l’homme, en l’occurrence par la reconnaissance du CDESC de statuer sur les communications individuelles[18], et rétablissant du coup la liaison entre le Pacte I et le Pacte II.

 

 

 

 

[1] Karel VASAK, “A 30-Year Struggle – The Sustained Efforts to Give Force of Law to the Universal Declaration of Human Rights”, 30 Unesco Courrier, Nov. 1977, pp. 39-32.

[2] Voir art. 1(2) Pacte I ; art. 1(2) Pacte II; Déclaration sur le droit au développement du 4 déc. 1986, AG, Res. 41/128 ; Art. 19-24 CADHP.

[3] Voir les Chap. I et II de ce Dossier Spécial.

[4] Il nous faut, par honnêteté intellectuelle, indiquer que cette note a rédigé en nous inspirant de deux ouvrages généraux et de quelques articles et documents divers. Pour les ouvrages généraux, voir, SUDRE Frédéric, Droit international et européen des droits de l’homme, Paris, Puf, 12èmeed., 2015, pp. 99 et s. ; MAYA Hertig, HOTELLIER, Michel (ss. Dir.), Introduction aux droits de l’homme, Genève-Zurich, ed. Yvon-Blais, LGDJ, Schulthess, 2014, spec. Chap. 3.

[6]Voir sur ce point, MAYA Hertig, History, in Robert KOLB, Gloria, GAGGIOLI (ed.), Research Handbook on Human Rights and Humanitarian Law, Cheltenham, 2013, pp. 3-34.

[7] DE SCHUTTER Olivier, The Protection of Social Rights by The European Court of Human RIghts, in Peter Van Der Auweraert, Tom De Pelsmaeker, John Sarkin et al., Social, Economic and Cultural Rights. An Appraisal of CurrentEuropean and International Developments, Anvers 2002, 207-242, p. 212; Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, U.N., Doc E/2006/86[2006], Parag 8-10.

[8] Art. 10 Pacte II.

[9] Art. 8 PacteI ; art. 22 PacteII ; art. 13 (3) Pacte I, art.18 Pacte II. Art. 10 Pacte I et art. 23 Pacte II. Art. 6 Pacte I et art. 8 Pacte II.

[10] Art. 2(1) Pacte I et art. 2(2) Pacte II. Art. 2(1) CDE; art.1(1) CTM; art.2 CADHP.

[11] SUDRE Frédéric, op.cit., p. 99.

[12] Voir le Chap. II de ce Dossier Spécial.

[13]Selon Jean RIVERO affirme qu’ « aux nouveaux droits, en effet, font défaut certains des caractères que la notion même de droit implique nécessairement : tout droit doit avoir, un titulaire certain, un objet précis et possible, et doit être opposable à une ou plusieurs personnes déterminées tenues de les respecter », in Les Libertés Publiques, Paris, Puf, T. I, 1984, p. 134.

[14]Cour EDH, Alrey c. Irlande, n°6289/73, 9 oct. 1979, Série A32, § 26.

[15]Commission ADHP, Social and EconomicRights Action Center (SERAC) and Center for Economic and Social Rights (CESR) / Nigeria, 155/96 « bien que le droit au logement ou à l’abri ne soit pas explicitement prévu aux termes de la Charte africaine, le corollaire de la combinaison des dispositions protégeant le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’une personne soit capable d’atteindre, énoncées aux termes de l’article 16 susvisé, le droit à la propriété et la protection accordée à la famille empêche la destruction gratuite d’abri car, lorsqu’une maison est détruite, la propriété, la santé et la vie de famille sont négativement affectées en conséquence. Il est par conséquent noté que les effets combinés des articles 14, 16 et 18 [al.] 1 prévoient dans la Charte africaine un droit à l’abri ou au logement que le gouvernement nigérian a apparemment violé »§ 60.

[17]Affaire Peuple Ogoni, « le caractère unique de la situation africaine et les qualités spéciales de la Charte africaine imposent une importante tâche à la Commission africaine. Le droit international et les droits de l’homme doivent répondre aux circonstances africaines. En clair, les droits collectifs, environnementaux, économiques et sociaux sont des éléments essentiels des droits de l’homme en Afrique. La Commission africaine appliquera n’importe lequel des droits contenus dans la Charte africaine. La Commission [africaine] saisit cette occasion pour clarifier qu’il n’y a pas de droit dans la Charte africaine que l’on ne puisse mettre en œuvre. Comme indiqué dans les paragraphes précédents, le gouvernent nigérian n’a pas satisfait au minimum des attentes de la Charte africaine », § 68.

[18]Voir art. 2 du Protocole facultatif, « des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État Partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État Partie d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consentement à moins que l’auteur ne puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement ».