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CHAPITRE II : DE LA PERTINENCE DE LA SEPARATION DES DEUX PACTES A L’EPOQUE

Soumis par Yann Marius SOMA le jeu, 01/05/2017 - 10:57

La fin de la seconde guerre mondiale et la création de l’Organisation des Nations Unies (ONU) marquaient un tournant décisif pour l’émergence d’un système universel de protection des droits de l’homme. C’est ainsi que la Charte de San Francisco a posé les prémisses de ce qui allait désormais constituer le cadre international au sein duquel la liberté et la dignité de l’homme seraient préservées dans un monde plus juste. On y trouve en effet dans le préambule quelques références vagues aux droits de l’homme[1] qui constituent, à côté du maintien de la paix et de la sécurité internationales et à côté du développement, l’un des piliers fondamentaux des Nations Unies. Néanmoins, c’est à la Commission des droits de l’homme, organe subsidiaire du Conseil  Economique et Social de l’ONU (ECOSOC)[2] que fut confiée en 1946 la mission d’élaboration d’une Charte internationale des Droits de l’homme, qui serait la matérialisation des intentions contenue dans la Charte de l’ONU[3]. Après deux ans de travaux, un texte de Déclaration Universelle des Droits de l’Homme fut proposé et fut adoptée par la résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948[4]. Même si l’élaboration et l’adoption de cette Déclaration historique et emblématique peuvent donner lieu à des développements intéressants, c’est en revanche les textes ultérieurs et plus précisément les deux pactes de 1966[5] qui feront l’objet de ce chapitre. De ce point de vue, une question vient aussitôt à l’esprit : Pourquoi a-t-il été nécessaire d’adopter deux pactes en 1966, l’un relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’autre relatif aux droits civils et politiques en lieu et place d’un seul instrument normatif prévu initialement et qui contiendrait à la fois une garantie de toutes les générations de droits de l’homme ? La question est d’autant plus intéressante qu’une telle démarche ne serait pas inédite au regard du fait que 18 ans plus tôt, la DUDH avait révélé le défi[6]. A bien analyser les choses, l’adoption de deux pactes distincts répondait à un souci de pragmatisme. En effet, préciser et rendre contraignants les droits et libertés contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), telle était la mission qui était assignée aux deux pactes de 1966. Or, si la DUDH a pu être adoptée malgré les oppositions et résistances auxquelles elle faisait face en raison de son ambition universelle, c’est bien parce qu’elle n’était en soi au moment de son adoption qu’une simple déclaration qui marquait la volonté de l’humanité toute entière de placer l’homme et sa protection au cœur du développement. Et même si une certaine tendance s’accorde sur le fait que les dispositions de la DUDH sont devenues obligatoires à travers un processus coutumier, il reste qu’à l’époque, elle n’avait qu’une valeur symbolique et politique. Ce qui est loin d’être le cas pour les Pactes internationaux qui sont des conventions obligatoires conformément aux dispositions de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités entre États. Toute chose qui a eu des répercussions sur leur adoption mais aussi leur acceptation par les États à l’époque. Évidemment, leur caractère contraignant ne peut être l’unique justification légitime de leur séparation mais un élément décisif venu conforter des oppositions et des controverses tant politiques que juridiques. C’est donc sur la base d’un double contexte philosophico-juridique (I) d’une part et politique (II) d’autre part, que la séparation des deux Pactes internationaux de 1966 trouvait à l’époque toute sa pertinence.

 

I. La pertinence liée au contexte philosophico-juridique de l’époque : La différenciation et la hiérarchisation entre les droits

 

C’est à la faveur de la 2e Conférence mondiale sur les droits de l’homme tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993 qu’il a été établi que « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés »[7] de sorte que « la communauté internationale doit traiter des droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité   et en leur accordant la même importance »[8]. Cette conférence qui fait suite à la première du genre tenue à Téhéran en 1968, a permis désormais de considérer qu’il ne devrait avoir aucune différence de régimes entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Mais, bien avant cette période qui marque le début de la conception moderne des droits de l’homme, il existait une conception classique fondée sur une différenciation et une catégorisation des droits, toute chose qui dépeignait sur l’intensité et l’efficacité de la protection qu’on leur accordait. Point n’est besoin de revenir sur les différentes théories classiques des droits de l’homme et leurs implications. Toutefois, il est à noter qu’à l’époque de l’adoption des pactes, seuls les droits civils et politiques étaient considérés comme de réels droits, les droits économiques, sociaux et culturels, eux, étant considérés comme des buts sociaux[9]. La preuve est fournie par les formules d’énonciation des obligations dans les deux textes. En effet, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États se sont obligés à respecter et à garantir les droits[10], avec la conséquence qu’en cas de violation, les individus bénéficieraient de voies de recours[11] puisqu’il s’agit d’ obligations de résultat. Par contre, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États se sont engagés à garantir progressivement les droits. Il s’agissait alors d’une certaine obligation de moyen, l’État devant tout mettre en œuvre pour garantir les droits de l’homme, ce qui aboutit au fait que sa responsabilité en la matière ne pouvait être engagée dès lors que celui-ci parvient à démontrer qu’au-delà de tout doute raisonnable, il a tenté de garantir les droits. On observait alors une différence de régimes juridiques qui compromettrait l’adoption d’un instrument unique qui se voulait englobant et contraignant. Or, dans le même temps, l’histoire renseigne que cette dichotomie n’était pas véritablement neutre. Elle était nourrie et entretenue par les idéologies politiques, elles-mêmes opposées. En effet, les États occidentaux,  attachés aux valeurs de libertés individuelles mettaient l’accent sur les droits civils et politiques car pour eux, la garantie des droits nécessite essentiellement que l’État s’abstienne de les entraver, l’individu étant le moteur du développement social. Conçus comme les « droits libertés », ces droits impliquent généralement une abstention d’intervention des États dans les libertés de chaque personne[12]. A l’opposé, les États communistes étaient attachés aux valeurs de société et mettaient l’État et son action au centre de la mise en œuvre des droits de l’homme. D’ailleurs, considérant que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne contenait pas véritablement d’obligations juridiques mais des droits-créances, les États l’ont vite adopté si bien que, quoique contenant des droits de la deuxième génération, le Pacte est appelé Pacte I. Considérant par contre que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques était celui qui énonçait des obligations juridiques à l’égard des États, ceux-ci ne vont l’adopter qu’après d’âpres négociations. Ce qui fait qu’en pratique,  quoique contenant les droits de la première génération, le Pacte est appelé Pacte II. C’est cette différence de régimes juridiques des droits de l’homme à l’époque qui rendait pertinent l’adoption de deux pactes distincts, pertinence renforcée par le contexte politique d’alors.

 

II. La pertinence liée au contexte politique de l’époque : la guerre froide ou l’opposition systématique entre les blocs

 

La fin de la seconde guerre mondiale marquait le début de la guerre froide. L’opposition idéologique entre occidentaux et communistes a eu de fortes implications sur la conception et la protection des droits de l’homme à cette période[13]. Chaque bloc en effet était attaché à une catégorie de droits et de facto rejetait systématiquement les autres catégories ou ne leur accordait qu’une infime protection[14]. Les occidentaux par exemple déniaient aux droits économiques, sociaux et culturels tout effet juridique et les considéraient plutôt comme des buts sociaux. En cela, l’adoption  d’un instrument  unique et juridiquement contraignant allait se révéler une entreprise ambitieuse et même fastidieuse puisque l’on courrait le risque  de ne jamais parvenir à l’universalité souhaitée, les positions antagonistes étant déjà clairement affichées et fondamentalement cristallisées. Séparer les deux pactes était la meilleure option à l’époque car l’opposition systématique entre les blocs allait avoir une influence négative sur l’avenir des Pactes. Ainsi, chaque pacte reflétait une idéologie particulière avec une adhésion plus ou moins importante de chaque groupe de pays. Il en a découlé fort logiquement que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fortement influencé par le système européen de protection des droits de l’homme, a reçu l’onction et l’inclinaison naturelles des pays occidentaux.  A l’opposé, le pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels a trouvé un écho favorable auprès des États de l’Est, même si ce propos devrait être nuancé compte tenu de ce que l’histoire des deux pactes montre que de façon surprenante, beaucoup d’États du bloc communiste ont adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En tout état de cause, depuis l’avènement de la conception moderne des droits de l’homme, on s’accorde sur le fait que les droits de l’homme ne devraient être inféodés à aucune idéologie tant tous les droits de l’homme tendent à la préservation de la dignité humaine qui est indivisible en sorte que si l’on privilégie ou l’on accorde une priorité à une catégorie de droits de l’homme au détriment d’une autre, on empiète du même coup sur un aspect de la dignité de l’homme. Chaque droit dépend des autres et est lié à eux de telle manière que la violation de l’un affecte la jouissance des autres. Dans ce contexte, l’adoption d’un texte contraignant qui garantirait tous les droits de l’homme avec le même niveau de protection se révélera sans doute une entreprise moins fastidieuse aujourd’hui qu’à l’époque de l’adoption des deux  pactes.

Au total, l’élaboration et l’adoption de deux instruments conventionnels distincts avait une portée historique certaine à l’époque. Elle était la conditio sine qua non sans laquelle l’on ne pouvait aboutir au renforcement du régime de protection des droits de l’homme contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Néanmoins, de nos jours, les droits de l’homme connaissent une nouvelle dynamique si bien que l’on risque moins de craindre – on l’espère-en  cas d’adoption d’un texte, les clivages idéologiques qui rendraient le projet incertain voire impossible. Ce d’autant plus qu’ « une conséquence essentielle de la chute du mur de Berlin a été de mettre fin à la summa divisio qui a stérilisé, depuis l’avènement du léninisme, la pensée en matière de droits de l’homme. Désormais, les droits de l’homme incluent sur un pied d’égalité aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques et sociaux, lesquels ont fait l’objet de deux pactes distincts des Nations unies en 1966. Ces deux catégories de droits sont et seront de plus en plus inséparables aux yeux de l’opinion publique aussi bien dans le droit positif des États, que dans les relations internationales et le droit international »[15].

 

 

[1]Lire Maya Hertig Randall, « Histoire des Droits de l’homme », in Maya Hertig Randall et Michel Hottelier (sous dir.), Introduction aux droits de l’homme, Schulthess, éd Romandes, 2014, pp.

[2] La commission des droits de l’homme a été remplacée en 2006 par le Conseil des droits de l’homme. Plusieurs raisons ont justifié ce fait. V° dans ce sens Eudes Marina, «  De la Commission au Conseil des droits de l'homme : vraie réforme ou faux-semblant ? », In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 599 616; doi : 10.3406/afdi.2006.3946, disponible sur http://www.persee.fr/doc/afdi_0066 3085_2006_num_52_1_3946

[3] «  La Charte devrait être composée de trois volets :

  1. Une déclaration des droits de l’homme, emportant pour les États un engagement moral et politique, sans cependant leur imposer des  obligations juridiques ;
  2. Une convention internationale des droits de l’homme qui conféraient aux droits solennellement déclarés un caractère juridiquement contraignant ;
  3. Un système international de mécanismes permettant le contrôle du respect des droits de l’homme ». V° Maya Hertig Randall, « Histoire des droits de l’homme », op. cit.

[4] Texte de la DUDH disponible sur : https://www.un.org. La DUDH constitue la source d’inspiration et d’aspiration des deux Pactes.

[5]Le 16 Décembre 1966, l’Assemblée Générale des Nations Unies adopte deux pactes dans sa résolution 2200 A (XXI), l’un sur les droits économiques, sociaux et culturels, l’autre sur les droits civils et politiques.

[6] Lire dans ce sens Barbara Wilson, «Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» in, Maya Hertig Randall et Michel Hottelier (sous dir.), Introduction aux droits de l’homme, op.cit.

[7]Déclaration et Programme d’action de Vienne, 25 juin 2993.

[8] Ibidem.

[9] On peut remarquer à cet effet avec Barbara Wilson que « historiquement, les droits civils et politiques ont été privilégiés par rapport aux droits économiques, sociaux et culturels », V° Barbara Wilson, «Le Pacte  international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels», op. cit.

[10] Cette formule est perceptible dans le préambule mais aussi dans le dispositif du texte. V° Pacte International relatif aux droits civils et politiques, disponible à l’adresse suivante : http://www.humanium.org/fr/

[11] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Article 3. Les États parties au présent Pacte s'engagent à:

a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles;

b) Garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel;

c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.

[12]http://www.humanium.org/fr/ consulté le 22 décembre 2016.

[13]Frédéric Tiberghien, lui, va jusqu’à affirmer que la thématique des droits de l’homme a été instrumentalisée par les États-Unis à compter de la fin des années 70 pour contribuer à ébranler le communisme et précipiter sa chute. V° Frédéric Tiberghien, « La place de l'homme dans la société internationale », Revue internationale et stratégique 2001/1 (n°41), pp. 63-91. DOI 10.3917/ris.041.0063, disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.cairn.info/revue-internationale-et-strategique-2001-1-page-63.htm

[14]On peut lire dans ce sens que « l’élaboration de ce projet sera marquée par de profonds désaccords entre les États, reflétant les débats idéologiques de l’époque. Alors que les États capitalistes mettaient en avant les droits libertés, les États communistes insistaient sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Cette scission entre les États contraint l’Assemblée Générale à demander, en 1951, la rédaction de deux pactes distincts. La Commission va alors élaborer un pacte sur les droits civils et politiques, et un second sur les droits économiques, sociaux et culturels ». V° http://www.humanium.org/fr/

[15] V° Frédéric Tiberghien, « La place de l'homme dans la société internationale », Revue internationale et stratégique 2001/1 (n°41), pp. 63-91.