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CHAPITRE I : LES FONDEMENTS HISTORIQUES ET JURIDIQUES DES PACTES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME DE 1966

Soumis par Gabin EYENGA le jeu, 01/05/2017 - 10:40

Littéralement un fondement est un élément essentiel servant de base à quelque chose. C’est une valeur, une référence de base sur laquelle reposent une règle, une institution, un système juridique et qui en éclaire l’esprit (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 10ièmeédition, 2013, p.467). Par rapport à l’intitulé de ce chapitre, l’analyse qui va suivre doit souligner les références ou les éléments historiques et les bases juridiques des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Adoptés  par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme sont le fruit d’une longue construction dont les fondements historiques (I) et juridiques (II) se trouvent au niveau de l’institutionnalisation progressive dont va bénéficier la société internationale au sortir de la Seconde guerre mondiale.

 

I. Les fondements historiques des Pactes de 1966

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’on va assister à une institutionnalisation progressive de la société internationale. Afin de réunir et d’intégrer tous les États  de cette époque dans un même système comprenant des institutions capables de prévenir et de résoudre un certain nombre de problèmes considérés comme d’importance supérieure et touchant leurs valeurs communes. L’Organisation des Nations Unies dont l’objectif principal est le maintien de la paix et de la sécurité internationale est une manifestation de cette institutionnalisation. Cette organisation internationale va offrir un cadre idéal aux États pour discuter ensemble des problèmes liés à la protection universelle des droits de l’homme (A). C’est également dans son sein que va émerger l’idée d’une Charte internationale des droits de l’homme (B) qui permettra à terme, l’adoption des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

 

A. L’ONU et la recherche d’une protection universelle des droits de l’homme

L’ONU va officiellement  à naître Francisco, le 26 juin 1945. Très tôt lors des débats au sein de ses organes principaux (Assemblée générale et Conseil économique et social), la protection des droits inhérents à tous les êtres humains va être considérée comme un moyen de garantir la paix mondiale. C’est ainsi qu’avant l’adoption de la Charte des Nations Unies va émerger l’idée d’un code complet des droits de l’homme(2). Mais il convient avant toute chose de présenter les tentatives antérieures de protection des droits de l’homme (1).

 

1. Les tentatives antérieures de protection des droits de l’homme

Durant les siècles qui ont précédé l’adoption de la Charte des Nations Unies, on assiste à des tentatives de protection des droits de l’homme au niveau universel. En effet dès le XIXe siècle, les nations de l’époque (principalement européenne) vont se réunir au Congrès de Vienne de 1815pour abolir la traite négrière. Il résultera de cette rencontre, la Déclaration sur l’abolition de la traite négrière. Les dirigeants de l’époque appelaient déjà à la conscience humaine pour dénoncer ce fléau. De même, par l’action d’Henry Dunant, on verra naître au milieu du XIXè siècle le droit international humanitaire. La protection des personnes civiles contre les fléaux de la guerre est l’un des fondements de cette discipline. Le Professeure Emmanuel Decaux considère d’ailleurs  que la première génération des droits de l’homme est celle du droit de Genève, du droit international humanitaire. Ici également c’est la protection de l’homme non pas isolément, mais dans une catégorie particulière,  qui est au centre des préoccupations. Au XXe siècle enfin, le traité de Versailles de 1919 portant création de l’Organisation internationale du travail fait émerger l’idée que la justice sociale est une condition de la paix. Il s’agissait de protéger les droits des hommes en tant que travailleurs contre les abus dont ils font l’objet dans leurs milieux professionnels. Pour ce faire, l’OIT faisait  profiter à ces catégories de personnes, des droits sociaux et économiques.  Ces droits sont considérés par le Professeur Emmanuel Decaux comme la deuxième génération des droits de l’homme. Par ailleurs, dans le cadre de la SDN, on note également des tentatives de protection de groupes vulnérables, particuliers ou spécifiques : les minorités, les peuples des territoires colonisés ou sous mandat de la SDN).

Ces tentatives éparses et « individualistes » de protection des droits de l’homme ne trouveront pas une adhésion universelle  et une assise juridique solide. Néanmoins, elles permettront à bien des égards de voir se dessiner le grand ensemble de droits qui va par la suite constituer les deux Pactes relatifs aux droits de l’homme : les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux culturels. Cette évolution va aboutir lors de la Conférence de San Francisco, à une proposition d’élaboration d’un code complet des droits de l’homme.

 

2. L’idée d’un code complet des droits de l’homme annexé à la Charte des Nations Unies

A la Conférence de San Francisco du 25 avril au 26 juin 1945, certains États latino-américains ont émis l’idée de l’inclusion d’un code complet des droits de l’homme dans la Charte des Nations unies. De même, les représentants des quatre grandes puissances soumirent divers amendements relatifs aux droits de l’homme au projet de Charte étudié par la Conférence. Il s’agissait de :

  • L’inclusion dans la Charte et de manière énergique l’ensemble des droits de l’homme ;
  • L’inclusion dans la Charte, des problèmes des droits économiques et sociaux culturels ;
  • La mise sur pied une Commission des droits de l’homme dont la création devait être prévue dans le texte même de la Charte. Cette Commission devait être considérée comme une « commission supérieure » de l’Organisation des Nations Unies.  

La proposition des États latino-américains ne fut pas retenue à cause de la longue préparation qu’aurait exigée une telle initiative. En effet, elle aurait certainement retardé voire conduit vers un possible échec de l’initiative prise par les alliés de créer un cadre universel de coopération en vue de la protection de la paix et de la sécurité internationale. Les amendements proposés par les quatre grandes puissances n’ont certes pas été directement intégrés dans la Charte, mais ils ont eu une grande influence sur l’adoption des deux Pactes. Puisque c’est finalement la Commission des droits de l’homme en tant qu’organe subsidiaire cette fois, qui sera chargée d’élaborer les Pactes. Les problèmes relatifs aux droits économiques et sociaux culturels seront pris en compte plus tard dans le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux culturels. La Charte quant à elle finira par proclamer de manière solennelle les droits de l’homme, tout en posant un certain nombre principes et d’obligations aux États membres qui mèneront jusqu’à l’adoption des deux Pactes. 

 

B. L’émergence de l’idée d’une Charte internationale des droits de l’homme

C’est avec l’émergence de l’idée d’une Charte internationale des droits de l’homme que sera prévu un projet de convention ou de pacte sur les droits de l’homme. Un cadre institutionnel était nécessaire pour que les États puissent travailler afin de voir se réaliser cette idée. Ce cadre sera mis en place par la Charte des Nations Unies (1). De longs travaux préparatoires animés de controverses seront toutefois nécessaires pour aboutir aux deux Pactes au lieu d’un initialement prévu(2).

 

1. Le dispositif institutionnel de l’ONU et les Pactes de 1966

Lidée d’une Charte internationale des droits de l’homme émerge au sein de l’ONU grâce à un dispositif institutionnel propice. La Charte des Nations Unies met en place six organes principaux chargés d’accomplir les missions confiées à l’organisation. Mais parmi eux, seuls l’Assemblée générale et le Conseil économique et social ont des compétences particulières en matière de droits de l’homme. L’Assemblée générale des Nations Unies s’est vu confier par l’article 13 paragraphe 1 (b) de la Charte, la responsabilité de

«…développer la coopération internationale dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Composée de tous les Membres des Nations Unies (Article 9 paragraphe 1 de la Charte), l’Assemblée est ainsi chargée de « développer » l’obligation de coopération internationale confier aux États à l’article 1 paragraphe 3 de la Charte. Cela dans le dessein de faciliter pour tous, c’est-à-dire sans discrimination, « la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Bien que soient précisés ici les domaines et l’objectif de l’obligation de coopération qui pèse sur les États membres, il n’est toutefois pas fait mention de la manière dont ils doivent coopérer. L’article 56 de la Charte va définir cette coopération. Il précise qu’elle peut se faire aussi bien« conjointement que séparément » entre les Membres de l’ONU en vue d’atteindre les buts énoncés à l’article 55, notamment

« c) le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.»

Le Conseil économique et social  a quant à lui le pouvoir de faire « des recommandations en vue d'assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous » (Article 62 paragraphe 2). Il peut également en vertu de l’article 68 instituer des commissions pour « le progrès des droits de l’homme ». Parmi les organes subsidiaires qu’il va créer, figure la Commission des droits de l’homme (résolution 5 (I) du 16 février 1946). La Commission, remplacée par le Conseil des droits de l’homme en 2006 (résolution 60/251 de l’AGNU du 11 mars 2006) était « l’organe-pivot » de l’ONU chargée de l’élaboration et de la préparation des déclarations et des conventions adoptées par l’ONU en matière des droits de l’homme. Dès ses premières résolutions, la tâche lui sera confiée de préparer la Charte internationale des droits de l’homme. Par ailleurs dans son article 1 paragraphe 3, la Charte des Nations Unies va se fixer comme but de

« Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion »

L’Organisation des Nations Unies met à la charge de ses membres et elle a même, une obligation de coopération afin de développer et d’encourager le respect des droits de l’homme. Elle se fixe ainsi en matière de droits de l’homme, une sorte de calendrier, un programme de travail. Au cœur de celui-ci figure la coopération internationale dont l’objectif est le développement des droits de l’homme pour enfin aboutir à l’encouragement de leur respect et ceci sans discrimination. C’est sous l’impulsion de l’AG et du Conseil économique et social que la Commission va préparer le pacte international des droits de l’homme.

 

2. Un long travail jonché de controverses : d’un Pacte à deux Pactes

La Charte internationale des droits de l’homme comme nous avons souligné ci-dessus,  est un programme de travail fixé dès les premières résolutions de la Commission. Elle avait normalement trois volets. Le premier était déclaratoire.  Il a abouti à l’adoption de la DUDH considérée comme étant « le fondement du droit international relatif aux droits de l’homme ». Le deuxième volet quant à lui concernait la préparation d’un Pacte international relatif aux droits de l’homme. Le troisième volet concernait les mesures de mise en œuvre.

Au départ ces trois volets devaient être menés ensemble. Mais les controverses politiques (John Humphrey, Les Pactes internationaux des droits de l’homme, RQDI, vol. 8 n°2, p. 1993-1994)  et les freins qui ont jalonné l’élaboration des Pactes ont  fait qu’ils soient menés de façon échelonnée. La Déclaration universelle des droits de l’homme fut adoptée en premier par l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans la résolution 217 (III) E du 10 décembre 1948, l’Assemblée générale va inviter le Conseil économique et social à demander à la Commission des droits de l’homme de continuer à donner la priorité, dans son plan de travail, à la préparation d’un projet de pacte relatif aux droits de l’homme et à l’élaboration de mesure de mise en œuvre. C’est ainsi que lors de sa sixième session du 27 au 19 mai 1950 à Lake Success, New York, la Commission soumit au Conseil  le projet de pacte international relatif aux droits de l’homme. Ce projet de pacte contenait uniquement des droits civils et politiques. Dans sa résolution 421 (V) E du 4 décembre 1950, l’AG avait précisé que le Pacte international relatif aux droits de l’homme doit comprendre les droits économiques et sociaux culturels. Selon elle,

«…la jouissance des libertés civiles et politiques, ainsi que celle des droits économiques, sociaux et culturels sont interdépendantes » et que, « au cas où l’individu se trouve privé de ses droits économiques, sociaux et culturels, il ne représente pas la personne humaine que la Déclaration considère comme l’idéal de l’homme libre. »

Elle a par conséquent invité le Conseil économique et social à demander à la Commission des droits de l’homme d’insérer dans le projet de pacte une cinquième partie relative aux droits économiques et sociaux culturels. C’est de là que naît la première des controverses qui a jalonné l’élaboration des Pactes. Lors de sa 203ièmeà sa 208ièmeséance, des discussions eurent lieu au sein de la Commission sur la question de savoir si les dispositions relatives aux droits économiques et sociaux culturels devaient faire l’objet d’un instrument distinct, de Protocoles distinct, ou être  insérées dans une partie du Pacte. D’où les projets de résolutions E/CN.4/619/Rev.1 et E/CN.4/SR.248 proposés par la représentante de l’Inde à la Commission recommandant au Conseil de demander à l’Assemblée de reconsidérer sa décision. Après de longs débats qui ont généralement opposé les pays à idéologie libérale aux pays à idéologie communiste, l’AG a finalement invité le Conseil de demander à la Commission de rédiger pour qu’ils soient soumis ensemble à sa septième session, deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’un portant sur les droits civils et politiques, l’autre sur les droits économiques et sociaux culturels. C’est ainsi qu’on est parti d’un Pacte relatif aux droits de l’homme à deux Pactes distincts sur la forme mais interdépendant et indivisible sur le fond. La question de la pertinence de la séparation des deux Pactes fait l’objet d’une analyse particulière dans le Chapitre II de ce dossier.

 

II. Les fondements juridiques des Pactes de 1966

Il s’agit de la Charte des Nations Unies (A) dont certaines dispositions constituent le socle sur lequel les Pactes se sont appuyés. Il en est de même pour la Déclaration universelle des droits de l’homme (B) dont les principes sont presque entièrement repris par les Pactes.

 

A. La proclamation par la Charte des principes de base fondant les Pactes de 1966 

 

La Charte des Nations Unies proclame de manière solennelle des droits de l’homme. Elle contient les principes de base des droits de l’homme : l’autodétermination, l’égalité et la non-discrimination. Ces principes vont inspirer et façonnés l’adoption des Pactes et de tous autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme.  À partir de son préambule, la Charte proclame, sa foi :

«…dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites ».

Le principe de l’égalité est ici au cœur de la dignité et de la valeur de la personne humaine. Cette égalité juridique bénéficie à tous les hommes et à toutes les nations, sans distinction de sexe ou entre les nations grandes et petites. Il y’a également dans cette proclamation de la Charte, une dénonciation de la supériorité d’une race par rapport à une autre. Les Pactes (PIDCP et PIDESC)  s’inspirent largement de ces principes de base relatifs aux droits de l’homme proclamés par la Charte. Leurs préambules respectifs reprennent pour l’essentiel les principes de la Charte en ces termes :

« Les États parties au présent Pacte,

Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine…

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l'homme,

Prenant en considération le fait que l'individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s'efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte, »

Le principe de l’égalité des droits de l’homme et de la femme  dans la jouissance des droits civils et politiques et économiques et sociaux culturels est garanti dans leurs articles 3 respectifs. Il est rattaché dans les Pactes au principe de non-discrimination. Le principe de non-discrimination apparait quatre fois dans la Charte (article 1 par. 3, article 13 par.1 (b), article 55 (c), et article 76 (c)). A chaque fois il s’agit d’assurer la jouissance des droits de l’homme sans discrimination basée sur le sexe, la race, la langue ou la religion. Ce principe comme nous l’avons dit plus haut, se retrouve dans les Pactes à l’article 3. Il est intrinsèquement lié au principe de l’égalité. Il s’agit en fait dans ces Pactes d’une obligation qui pèse sur les États et non d’un droit fondamental des individus.

 

B. La Déclaration universelle des droits de l’homme

C’est le tout premier texte adopté au niveau universel par l’ONU consacré entièrement aux droits de l’homme. La Déclaration est une résolution des Nations Unies sans force contraignante, mais sa portée juridique est au jour d’aujourd’hui clairement établi.  A cause de ses caractéristiques, elle représente le fondement sur le plan juridique des Pactes de 1966. Leur filiation (1) est manifeste, même si les Pactes s’émancipent à bien des égards de la Déclaration sur certains points (2).

 

1. La filiation entre la DUDH avec les Pactes de 1966

La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) a été adoptée par la résolution 217 A (III) de l’AGNU le 10 décembre 1948.

« Elle est la première reconnaissance universelle du fait que les libertés et les droits fondamentaux sont inhérents à tout être humain, qu’ils sont inaliénables et s’appliquent également à tous, que nous sommes tous nés libres et égaux en dignité et en droits. »

Dès leurs préambules, les Pactes établissent le lien avec la DUDH en ces termes

« Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées, »

La Déclaration est considérée comme « le fondement du droit international relatif aux droits de l’homme ». Grâce à sa réalisation, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ont pu être élaborés et adoptés. Elle contient des droits civils et politiques de l’article 3 à l’article 21 : droit à la vie (article 3), interdiction de l’esclavage (article 4), interdiction de la torture autres traitements cruels (article 5), le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique (article 6), l’égalité devant la loi (article 7), le droit à un recours effectif devant les tribunaux (article 8), interdiction de détention arbitraire (article 9)… Le PIDCP reprend en substance ces droits en les définissants. Il en ainsi du droit à la vie que l’on retrouve par exemple à l’article 6, de l’interdiction de la torture et autres traitements cruels à l’article 7, de l’interdiction de l’esclavage à l’article 8, de l’interdiction contre les détentions arbitraires à l’article 9…  La Déclaration contient aussi des droits économiques, sociaux et culturels de l’article 22 à l’article 30. On peut citer le droit à la sécurité sociale (article 22), le droit au travail (article 23), le droit à un repos (article 24), le droit à l’éducation (article26)…Ces droits sont repris dans le PIDESC : le droit au travail à l’article 6, le droit à la sécurité social à l’article 9, le droit à l’éducation à l’article 13. Les Pactes sont donc en fait des définitions spécifiques de chaque droit consacré sous forme de principe dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les Pactes consacrent également des droits non pris en compte dans la DUDH.

 

2. Les disparités entre la DUDH et les Pactes de 1966

L’absence dans les Pactes de 1966 de certains droits pourtant proclamés dans la DUDH, marque la disparité qui existe entre ces textes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les Pactes ne contiennent pas de dispositions relatives au droit d’asile, au droit à une nationalité et du droit de propriété. Le droit de tout individu à une nationalité est pourtant prévu à l’article 15 (1) de la DUDH. Il en de même pour le droit de propriété (article 17 de la DUDH)et du droit d’asile prévu à l’article 14 de la DUDH. La recherche de compromis qui a guidé la rédaction de ces Pactes n’a pas pu être trouvée lors des discussions sur ces droits.  Pour ce qui est du droit de propriété par exemple, il a été « délibérément passé pour ne pas heurter les États socialistes » (Mourgeon Jacques. Les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. In: AFDI, vol. 13, 1967. p. 342, accessible sur  http://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_1967_num_13_1_1935 ) Par ailleurs, les Pactes contiennent également certains droits qu’on ne retrouve pas dans la Déclaration : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, les droits des minorités et les droits de l’enfant. Le droit à l’autodétermination fait partie de ceux qui ont animé la controverse lors de la rédaction des Pactes. Le Professeur John Humphrey souligne que cette controverse portait sur la contenance par les articles contenant ce droit, du droit à la sécession. Selon lui, «…il n’y a pas de doute que ce langage comprend le droit à la sécession ». Les Pactes contiennent à l’article 1 qui leur est commun, une garantie du droit à l’autodétermination. La formulation de ce droit ne permet pas d’en identifier clairement les bénéficiaires et le contenu. Si bien qu’il peut être largement et souvent abusivement utilisé. Critiqué également sur sa nature (politique ou juridique), le droit à l’autodétermination reflète l’environnement politique et juridique de la société internationale de l’époque dominé par la colonisation. Pour ce qui des droits de l’enfant et du droit des minorités, ils ont fait l’objet de conventions ou de déclaration adoptées sous l’égide ou par l’ONU.