Vous êtes ici

Armes chimiques en Syrie, coup de force au Conseil exécutif de l'OIAC

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 11/26/2016 - 21:35

Le 17 novembre le Conseil de sécurité a adopté la Résolution 1379 (2016) qui renouvelle pour un an le mandat du Mécanisme d'enquête et d'attribution (JIM). Ce dernier a pour mission d'identifier les personnes, entités ou Etats qui seraient les auteurs des attaques chimiques constatées en Syrie. Le projet avait été négocié entre les délégations des Etats-Unis et de la Russie et il a été adopté à l'unanimité.

Après la publication du quatrème rapport du JIM en octobre la Russie avait laissé entendre qu'elle pourrait opposer son veto à la reconduction du mandat de ces experts, si des modifications importantes n'y étaient pas apportées. A son échéance la mission a été maintenue pour une quinzaine de jours afin de permettre entre temps de parvenir à un accord entre le P3 et la Russie : 

Sans cet accord entre les Occidentaux et la Russie et la disparition du Mécanisme conjoint (JIM) qui en auraut résulté, la situation absurde vécue auparavant allait être rétablie. Les experts de l'OIAC n'ayant pas été investis du pouvoir de déterminer l'origine des attaques, il a été nécessaire de doubler leurs enquêtes avec un dispositif ayant spécialement cet objet d'identifier les auteurs de ces crimes. Bien sûr l'implication du régime syrien a toujours été un secret de Polichinelle, mais la diplomatie russe a toujours veillé à ce que les experts n'orientent pas leurs conclusions vers l'indication de la source des tirs. Or la délégation américaine note que l'existence du JIM, en brisant la garantie d'impunité qui résultait du mandat restreint de l'OIAC, a produit un effet dissuasif : l'intensité des attaques a sensiblement baissé.

Finalement le renouvellement du mandat du JIM est une heureuse nouvelle, d'autant que la Russie a considérablement limité ses exigences. En effet, la nouvelle résolution du Conseil de sécurité fait seulement obligation au Mécanisme conjoint de communiquer avec le Comité de la résolution 1540 (armes de destruction massives acquises par des entités non étatiques), le Comité contre Daesh et Al Qaïda, ainsi que les Etats de la région. Le bon fonctionnement du Mécanisme n'est donc pas compromis. 

La diplomatie américaine est ainsi parvenue à ses fins. La France paraissait privilégier l'adoption rapide - du moins le passage au vote, puisque le veto russe semble inéluctable - d'une résolution sous chapitre VII visant la poursuite des responsables de l'emploi d'armes chimiques. Pendant ce temps les Etats-Unis ont mené une tactique habile centrée sur l'OIAC qui a été mise en oeuvre en trois phases. Le vote le 2 novembre d'un projet de résolution de l'Assemblée générale de l'ONU a préparé la réunion du Conseil exécutif de l'OIAC et une décision de cet organe qui se substitue avantagement à une résolution du Conseil de sécurité dont l'adoption se serait heurté au veto russe. La démarche américaine relève donc essentiellement d'une stratégie de contournement du Conseil de sécurité. Or rien ne peut mieux amener la Russie à se montrer plus accommodante que cette perspective de marginalisation du Conseil qui la priverait de l'outil du veto. De fait on constate que cette dernière sauve parfaitement la face, mais qu'elle a tout de même grandement limité ses exigences pour faciliter l'adoption de la Résolution 1379 le 17 novembre dernier.

Le projet de résolution L.61 de la Première Commission ouvre une voie royale à un texte de l'Assemblée générale approuvant une politique de fermeté totale à l'égard de l'emploi des armes chimiques. Le vote du 2 novembre a permis de se compter et l'isolement de la Russie est ainsi confirmé avec éclat. La Première Commission s'est prononcée pour le texte présenté par la Pologne par près de 150 voix pour ! Sa rédaction n'a pas du tout été édulcorée. La Résolution L.61 ne se limite pas à des considérations générales et abstraites : la Syrie est explicitement visée. Les rapports récents du Mécanisme conjoint sont soutenus par l'Assemblée générale, malgré les affirmations répétées par la Russie de leurs caractères partial et erroné. La Russie ne convainc donc pas.

Le texte du 2 novembre a amené le coup de force opéré le 11 novembre au Conseil exécutif de l'OIAC par la majorité, au grand dam de la Russie. L'expression n'est pas exagérée. En effet, la décision du 11 novembre rompt d'une part avec la pratique du consensus : le texte présenté par l'Espagne a été adopté à la majorité écrasante de 28 voix contre 4 (Chine, Iran, Russie et Soudan). D'autre part, il habilite le Secrétariat technique de l'OIAC à mener des enquêtes sur les deux sites où l'Organisation a identifié des traces de produits interdits.

Le Conseil prend appui sur sa décision du 27 septembre 2013 

L'organe exécutif y trouve la confirmation du caractère extraordinaire, c'est-à-dire très exceptionnel, de la situation de la Syrie. Cette dernière est devenue membre, après avoir fait présumément usage d'armes chimiques dont elle avait caché l'existence. 

Il se réfère bien entendu à la

Celle-ci impose à la Syrie de se conformer totalement à la décision du 23 septembre 2013 “shall comply with all aspects of the decision of the OPCW Executive Council of 27 September 2013”  et de coopérer pleinement avec l'OIAC “shall cooperate fully with the OPCW”. La décision du Conseil exécutif de l'OIAC figure en annexe de la Résolution du Conseil de sécurité. Elle en fait donc partie intégrante.

Le coup de force devant le Conseil exécutif de l'OIAC rappelle à la Russie les conditions posées par les Occidentaux, les Etats-Unis et la France notamment, lors des négociations très tendues qui ont menées à l'adoption de cette résolution 2118. On garde à l'esprit ces passages essentiels de la résolution en question :

"Considérant que l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales, 
Soulignant que l’Article 25 de la Charte des Nations Unies fait obligation aux États Membres d’accepter et d’appliquer ses décisions",

...

"21. Décide, qu’en cas de non-respect de la présente résolution, y compris de transfert non autorisé ou d’emploi d’armes chimiques par quiconque en République arabe syrienne, il imposera des mesures en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies".

La Russie voulait que le processus de destruction des armes chimiques syriennes fusse de nature conventionnelle. Les Etats-Unis et la France lui ont imposé, par la négociation, le passage de la Syrie sous les fourches caudines du Conseil de sécurité. Du côté occidental on a vu dans l'adhésion de la Syrie à la Convention sur les armes chimiques la contrition plus ou moins sincère du pécheur engagé sur le chemin incertain de la résipiscence. Or face à la protection systématique que la Russie assure au régime syrien en usant du veto, les Etats-Unis et leurs alliés font aujourd'hui du Conseil exécutif de l'OIAC - qui n'est pas entravé par un tel veto -  le délégataire limité des pouvoirs autoritaires attribués au Conseil de sécurité de l'ONU. La Syrie est le premier Etat partie à la Convention sur les armes chimiques sur lequel repose des allégations très sérieuses d'emploi d'armes chimiques. L'article 25 de la Charte renforcé auquel on a eu recours dans la Résolution 2118 vaut bien de nombreux usages du chapitre VII :

 

DOCUMENTS

 

I.

2 novembre 2012, Assemblée générale, Première Commission, projet de résolution L.61, 

Désarmement général et complet: application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

 

TEXTE DU PROJET : A/C.1/71/L.61/Rev.1

COMMUNIQUE : Désarmement: la Première Commission achève ses travaux en adoptant un texte controversé sur les armes chimiques

Adoption par 149 voix pour, 6 contre (Russie, Syrie, Burundi, Chine, Iran, Kirgystan) et 15 abstentions,

Paragraphes ayant fait l'objet d'un vote séparé :

a) "Le maintien du paragraphe 3 du préambule a été approuvé par 136 voix pour, 8 voix contre (Bélarus, Burundi, RPDC, Iran, Russie, Syrie, Zimbabwe, Venezuela) et 19 abstentions" :

Réaffirmant son adhésion sans réserve à la décision du Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques de poursuivre la mission chargée d’établir les faits relatifs aux allégations d’emploi de produits chimiques toxiques – apparemment du chlore – à des fins hostiles en République arabe syrienne, tout en soulignant que la sécurité du personnel de la mission demeure la priorité absolue, 

b) "Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 133 voix pour, 8 voix contre (Belarus, Burundi, RPDC, Iran, Russie, Syrie, Zimbabwe, Venezuela) et 20 abstentions" :

Rappelant qu’en application de la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité, datée du 7 août 2015, le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies a été créé afin d’identifier dans toute la mesure possible les personnes, entités, groupes ou gouvernements qui ont perpétré, organisé ou commandité l’utilisation comme armes, en République arabe syrienne, de produits chimiques, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique, ou qui y ont participé d’une manière ou d’une autre, dans les cas où la mission d’établissement des faits de ’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a déterminé que des produits chimiques, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique, ont été utilisés ou ont probablement été utilisés comme armes en République arabe syrienne

c) "Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 125 voix pour, 12 voix contre et 23 abstentions" :

2. Condamne également dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques signalé dans les rapports du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies en date du 24 août 20162  et du 21 octobre 20163, selon lesquels les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure que les Forces armées arabes syriennes étaient responsables des attaques perpétrées à Tell Méniss (République arabe syrienne) le 21 avril 2014, à Sarmin (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 et à Qaminas (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 également, au cours desquelles des substances toxiques avaient été libérées, et que l’État islamique d’Iraq et du Levant autoproclamé avait utilisé de la moutarde au soufre à Marea (République arabe syrienne) le 21 août 2015, et demande que les responsables s’abstiennent immédiatement de tout nouveau recours aux armes chimiques; 

 

d) "Le maintien du paragraphe 13 du dispositif a été approuvé par 132 voix pour, 9 voix contre (Syrie, Russie, Iran, Zimbabwe, Venezuela, RPDC, Chine, Bélarus, Burundi) et 23 abstentions" :

13. Souligne les préoccupations exprimées par le Conseil exécutif dans sa décision EC-81/DEC.4, datée du 23 mars 2016, au sujet des lacunes, incohérences et anomalies relatives aux installations d’armes chimiques, aux activités, aux munitions et aux produits chimiques relevées par le Directeur général dans son rapport (EC-81/HP/DG.1), d’après lequel le Secrétariat n’est pas actuellement en mesure de vérifier intégralement que la déclaration de la République arabe syrienne et les documents connexes sont précis et complets, comme le prescrivent la Convention et la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif, datée du 27 septembre 2013, et insiste sur l’importance que revêt cette vérification intégrale;

 

II.

Décision du Conseil exécutif de l'OIAC du 11 novembre 2016, EC-83/DEC.5: 

OPCW-UNITED NATIONS JOINT INVESTIGATIVE MECHANISM REPORTS ON 
CHEMICAL WEAPONS USE IN THE SYRIAN ARAB REPUBLIC

 

COMMUNIQUE : OPCW Executive Council Adopts Decision Regarding the OPCW-United Nations Joint Investigative Mechanism Reports About Chemical Weapons Use in the Syrian Arab Republic

TEXTE :

The Executive Council, 
 
Reaffirming the determination of the States Parties to the Chemical Weapons Convention (hereinafter “the Convention”) for “the sake of all mankind, to exclude completely the possibility of the use of chemical weapons, through the implementation of the provisions of 
this Convention”; 
Recalling the decision by the Executive Council (hereinafter “the Council”) entitled “Destruction of Syrian Chemical Weapons” (EC-M-33/DEC.1, dated 27 September 2013) and recalling also the recognition in that decision of the extraordinary character of the situation posed by Syrian chemical weapons; 
Recalling further the letter of the Director-General, dated 3 October 2013, transmitting United Nations Security Council resolution 2118 (2013) which decided, inter alia, that “the Syrian Arab Republic shall not use, develop, produce, otherwise acquire, stockpile or retain 
chemical weapons, or transfer, directly or indirectly, chemical weapons to other States or non-State actors” and “shall comply with all aspects of the decision of the OPCW Executive Council of 27 September 2013” and “shall cooperate fully with the OPCW”; 
Cognisant of the Note by the Director-General (S/1302/2015, dated 11 August 2015) transmitting United Nations Security Council resolution 2235 (2015) establishing an OPCW-United Nations Joint Investigative Mechanism to identify to the greatest extent feasible individuals, entities, groups, or governments that were perpetrators, organisers, sponsors, or otherwise involved in the use of chemicals as weapons, including chlorine or any other toxic chemical, in the Syrian Arab Republic, where the OPCW Fact-Finding Mission in Syria determines or has determined that a specific incident in the Syrian Arab Republic involved or likely involved the use of chemicals as weapons, including chlorine or any other toxic chemical; 
Recalling that at its Eighty-First Session the Council expressed concern regarding the report of the Director-General (EC-81/HP/DG.1, dated 22 February 2016) indicating that gaps, inconsistencies, and discrepancies remain with respect to chemical weapons facilities, activities, munitions, and chemical materials, and concluding that the Technical Secretariat (hereinafter “the Secretariat”) is at present unable to verify fully that the declaration and related submissions of the Syrian Arab Republic are accurate and complete, as required by the Convention and EC-M-33/DEC.1; EC-83/DEC.5 

Expressing support for the continuing cooperative efforts of the Secretariat and the Syrian Arab Republic, as reported by the Director-General to the Council, to resolve outstanding issues regarding the Syrian Arab Republic’s declaration; and noting progress achieved thus 
far in the elimination of the Syrian chemical weapons programme;  
Expressing continued support for the OPCW Fact-Finding Mission in Syria and the OPCW Declaration Assessment Team, and expressing appreciation for the continuing courage and dedication of their members;  
Noting that additional allegations of chemical weapons use have recently arisen and are being investigated by the Fact-Finding Mission;  
Recalling further that in Ieper, Belgium, on 21 April 2015, States Parties to the Convention reaffirmed “their condemnation, in the strongest possible terms, of the use of chemical weapons anywhere, at any time, by anyone, under any circumstances”, expressed their “strong conviction that those responsible for the use of chemical weapons should be held accountable”, and underscored “their commitment to ensuring that non-State actors do not obtain chemical weapons or their means of delivery”;  
Cognisant that the third report of the OPCW-United Nations Joint Investigative Mechanism was submitted to the United Nations Security Council on 24 August 2016, pursuant to resolution 2235 (2015), and also cognisant of the letter dated 30 August 2016 from the Head 
of the Joint Investigative Mechanism transmitting to the Director-General the third report of the Joint Investigative Mechanism, pursuant to operative paragraph 11 of United Nations Security Council resolution 2235 (2015), and further cognisant of the letter from the 
Director-General (L/ODG/206236/16, dated 28 September 2016) transmitting the reports of the Joint Investigative Mechanism to the Council as well as to other States Parties;  
Cognisant that the fourth report of the OPCW-United Nations Joint Investigative Mechanism was submitted to the United Nations Security Council on 21 October 2016, pursuant to resolution 2235 (2015) and also cognisant of the letter dated 28 October 2016 from the Head 
of the Joint Investigative Mechanism transmitting to the Director-General the fourth report of the Joint Investigative Mechanism, pursuant to operative paragraph 11 of United Nations Security Council resolution 2235 (2015), and further cognisant of the letter from the 
Director General (L/ODG/206723/16, dated 28 October 2016) transmitting the reports of the Joint Investigative Mechanism to the Council as well as to other States Parties; and 
 
Seized of the findings of the third and fourth reports of the OPCW-United Nations Joint Investigative Mechanism; 
 
Hereby: 
 
1. Expresses grave concern with the findings of the third and fourth reports of the OPCW-United Nations Joint Investigative Mechanism that the Syrian Arab Armed Forces had been involved in the use of toxic chemicals as weapons in three cases in the Syrian Arab Republic: Talmenes, on 21 April 2014; Qmenas, on 16 March 2015; and Sarmin, on 16 March 2015; 
2. Expresses grave concern with the finding of the third report of the OPCW-United Nations Joint Investigative Mechanism that the so-called “Islamic State of Iraq and the Levant” (ISIL) had been involved in the use of sulfur mustard in Marea, Syrian Arab Republic, on 21 August 2015; 

3. Condemns in the strongest possible terms the use of chemical weapons in the Syrian Arab Republic, as reported by the OPCW-United Nations Joint Investigative Mechanism, which violates the Convention, UN Security Council resolution 2118 (2013), and decisions of this Council, including EC-M-33/DEC.1, as well as the use of chemical weapons in contravention of well-established international standards and norms against such use; and calls on all parties identified in the report of the OPCW-United Nations Joint Investigative Mechanism as having been involved in the use of toxic chemicals as weapons to immediately desist from any further use; 
4. Expresses its strong conviction that every actor involved in these chemical weapons attacks should be held accountable; 
5. Expresses its deepest sympathy for the victims of chemical weapons attacks; 
6. Expresses grave concern that the Secretariat, as reported by the Director-General (EC-82/DG.18, dated 6 July 2016), is not able to resolve all identified gaps, inconsistencies and discrepancies in the declaration of the Syrian Arab Republic, and 
declaration that can be considered accurate and complete in accordance with the Convention or Council decision EC-M-33/DEC.1; and demands that the Syrian Arab Republic comply fully with its obligations under the Convention, Council decision EC-M-33/DEC.1, and United Nations Security Council resolution 2118 (2013), including the expeditious resolution of all outstanding issues regarding its initial declaration and related disclosures; 
7. Expresses grave concern with the continued interest in the development, acquisition, and use of chemical weapons by non-State actors and the potential for this threat to increase over time, and underscores the essential role of the Organisation, with respect to preventing and responding to the threat posed by non-State actors to the object and purpose of the Convention; 
8. Calls upon States Parties to provide the Director-General with any relevant information with respect to past or future allegations of use of chemical weapons within the territory of the Syrian Arab Republic or concerning any discrepancies in the declaration or related submissions of the Syrian Arab Republic; 
9. Reaffirms its decision EC-M-33/DEC.1 and the Council’s unwavering determination to ensure the full implementation of that decision, and decides to place “Elimination of the Syrian Chemical Weapons Programme” on the agenda of all future Council sessions until the Council determines that all elements of the Syrian chemical weapons programme have been eliminated; 
10. Decides that the Secretariat shall, as soon as security conditions permit, conduct inspections in the Syrian Arab Republic at those sites identified by the OPCW-United Nations Joint Investigative Mechanism in its third and fourth reports as involved in 
the weaponisation, storage, delivery, and use of toxic chemicals as weapons; and further decides that the Secretariat shall retain and promptly analyse any information or materials, including samples from the Syrian chemical weapons programme, that it considers relevant to existing or future allegations of chemical weapons possession or use; 
11. Decides also that the Secretariat shall conduct inspections, including sampling and analysis, twice a year at the Barzah facilities of the Syrian Scientific Studies and Research Centre (SSRC) and twice a year at the Jamrayah SSRC facilities on dates to be determined by the Secretariat with full and unfettered access to all buildings at these sites and all rooms within these buildings; further decides that the Secretariat shall conduct such inspections until the Council decides to cease them; and further decides that the Syrian Arab Republic shall facilitate promptly, and fully cooperate with, these inspections; 
12. Decides further that the Director-General shall: 
    (a) regularly inform the Council on the implementation of this decision and incorporate information regarding the implementation of this decision into his monthly reporting to the United Nations Security Council, through the United Nations Secretary-General, regarding EC-M-33/DEC.1; and 
    (b) report to the Council at all future sessions, pursuant to paragraph 40, Article VIII, of the Convention, any unresolved doubts, ambiguities or uncertainties regarding the compliance of the Syrian Arab Republic with the Convention; 
13. Decides further to remain seized of this matter; and 14. Recognises that this decision is made due to the extraordinary character of the situation posed by chemical weapons in the Syrian Arab Republic and does not create any precedent for the future. 
 

 

 

III.

Conseil de sécurité, Résolution 2319 (2016) du 17 novembre 2016

La situation au Moyen-Orient (Syrie)

 

COMMUNIQUE : Syrie: le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint sur les armes chimiques

Procès-verbal : S/PV.7815

What's in Blue

TEXTE DE LA RESOLUTION (S/RES/2319 (2016) ) :

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2314 (2016)2235 (2015)2209 (2015) et 2118 (2013),

Notant que de nouvelles allégations concernant l’emploi d’armes chimiques en Syrie font l’objet d’une enquête par la Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC),

Condamnant de nouveau avec la plus grande fermeté toute utilisation comme arme, en République arabe syrienne, de quelque produit chimique toxique que ce soit et se déclarant alarmé par le fait que des civils continuent d’être tués ou blessés par des produits chimiques toxiques utilisés comme armes dans le pays,

Réaffirmant que l’emploi d’armes chimiques constitue une violation grave du droit international et rappelantque les personnes, entités, groupes ou gouvernements qui y ont recouru de quelque manière que ce soit doivent répondre de leurs actes,

Se déclarant de nouveau profondément préoccupé que l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés à l’EIIL (Daech) ou à Al-Qaida, y compris, mais pas uniquement, les combattants terroristes étrangers qui ont rejoint les rangs de l’EIIL (Daech) en Syrie, les groupes qui ont prêté allégeance à l’EIIL (Daech) et le Front el-Nosra, continuent à opérer en République arabe syrienne,

Soulignant la nécessité pour tous les États Membres de s’acquitter pleinement des obligations que leur impose la résolution 2178 (2014),

Rappelant que, dans sa résolution 2118, il a souligné que toutes les parties en Syrie devaient s’abstenir d’employer, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir, de stocker et de détenir des armes chimiques ou d’en transférer et décidé que les États Membres l’informeraient immédiatement de toute violation de sa résolution 1540, y compris de l’acquisition par des acteurs non étatiques d’armes chimiques, de leurs vecteurs et d’éléments connexes, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires à cet égard,

1.    Décide de renouveler, pour une nouvelle période d’un an à compter de la date d’adoption de la présente résolution, le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint, tel qu’énoncé dans la résolution 2235, avec la possibilité d’une nouvelle prolongation et d’une mise à jour par le Conseil de sécurité s’il le juge nécessaire;

2.    Rappelle qu’il a décidé que la République arabe syrienne devait s’abstenir d’employer, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir d’aucune manière, de stocker et de détenir des armes chimiques ou d’en transférer, directement ou indirectement, à d’autres États ou à des acteurs non étatiques;

3.    Réaffirme les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4, 6, 8, 9, 12 et 15 de la résolution 2235;

4.    Encourage le Mécanisme d’enquête conjoint, le cas échéant, à consulter les organes appropriés des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme et de la non-prolifération, en particulier le Comité créé par la résolution 1540 et le Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida faisant suite aux résolutions 1267, 1989 et 2253, afin d’échanger des informations sur l’emploi perpétré, organisé, commandité par des acteurs non étatiques, de produits chimiques comme arme en République arabe syrienne ou auquel ils ont participé dans les cas où la Mission d’établissement des faits de l’OIAC détermine ou a déterminé que des produits chimiques ont été probablement utilisés comme armes en République arabe syrienne,

5.    Invite le Mécanisme d’enquête conjoint à mobiliser les États de la région dans le cadre de son mandat, y compris pour identifier dans toute la mesure possible les personnes, entités ou groupes associés à l’EIIL (Daech) ou au Front el-Nosra qui ont perpétré, organisé ou commandité l’emploi de produits chimiques comme armes ou y ont participé d’une manière ou d’une autre en République arabe syrienne, dans les cas où la Mission d’établissement des faits de l’OIAC détermine ou a déterminé que des produits chimiques ont été utilisés ou probablement utilisés comme armes en République arabe syrienne, encourage les États de la région à fournir, selon que de besoin, au Mécanisme d’enquête conjoint des informations sur l’accès des acteurs non étatiques à des armes chimiques et à leurs composantes ou sur les efforts qu’ils déploient pour mettre au point, acquérir, fabriquer, posséder, transporter, transférer ou utiliser des armes chimiques et leurs vecteurs sur le territoire qu’ils contrôlent, y compris des informations pertinentes issues des enquêtes menées au niveau national, et souligne l’importance pour les États Parties des obligations qui leur incombent en vertu de l’article VII de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques) et de la pleine application du paragraphe 8 de la résolution 2235, notamment pour ce qui est des informations relatives aux acteurs non étatiques;

6.    Rappelle les articles X.8 et X.9 de la Convention sur les armes chimiques qui reconnaissent à tout État partie le droit de demander et de recevoir une assistance et une protection contre l’emploi ou la menace d’armes chimiques s’il estime que des armes chimiques ont été utilisées contre lui, rappelle également que de telles demandes, étayées par des informations pertinentes, sont transmises par le Directeur général de l’OIAC au Conseil exécutif et à tous les États parties à la Convention, et invite le Mécanisme d’enquête conjoint à offrir ses services à l’OIAC en pareilles circonstances, s’ils entrent dans le cadre de l’exercice effectif de son mandat;

7.    Réaffirme les dispositions du paragraphe 7 de la résolution 2235, notamment l’aptitude du Mécanisme d’enquête conjoint d’examiner des informations et éléments de preuve supplémentaires qui n’ont pas été recueillis ou établis par la Mission d’établissement des faits mais qui ont un lien avec le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint, et insiste sur la nécessité de les mettre pleinement en œuvre, notamment pour ce qui est de fournir les informations demandées par le Mécanisme d’enquête conjoint et la mise à disposition de témoins;

8.    Prie le Secrétaire général, en coordination avec le Directeur général de l’OIAC, de lui présenter un rapport sur les progrès réalisés et d’en informer le Conseil exécutif de l’OIAC tous les 60 jours;

9.    Prie le Mécanisme d’enquête conjoint d’achever un rapport dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente résolution, et d’établir d’autres rapports par la suite s’il y a lieu, et prie le Mécanisme d’enquête conjoint de lui présenter le ou les rapports et d’en informer le Conseil exécutif de l’OIAC, et invite le Mécanisme d’enquête conjoint à informer, le cas échéant, le Comité créé par la résolution 1540, le Comité faisant suite aux résolutions 1267, 1989 et 2253 ou d’autres organes compétents des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme ou de la non-prolifération des résultats de leurs travaux;

10.   Décide de rester activement saisi de la question.