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Affaire Aydin Sefa Akay : La détention d'un juge international et la question de l'immunité

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le dim, 11/13/2016 - 11:29

A l'occasion de la présentation à l'Assemblée générale de l'ONU le 9 novembre 2016  du quatrième rapport d'activité, le Président du Mécanisme résiduaire pour les tribunaux pénaux internationaux, l'éminent Professeur américain Theodor Meron, a exprimé ses alarmes au sujet de la prolongation de la détention de l'un des 25 juges élus pour le Mécanisme. En effet le Juge Aydin Sefa Akay est maintenu en détention par les autorités turques depuis le 21 septembre dernier pour son implication alléguée dans la tentative de coup d'Etat de juillet dernier. Le Président du Mécanisme s'est également entretenu à ce sujet avec le Secrétaire général (Rencontre entre le Président Theodor Meron et le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon).

Dans son communiqué la Présidence du Mécanisme présente la situation en ces termes :

Une grave question, qui met en péril l’exécution efficace de sa mission par le Mécanisme, a été portée à l’attention de l’Assemblée lorsque le Président l’a informée que, le 21 septembre 2016 ou vers cette date, sur la base d’allégations liées aux événements de juillet 2016 dirigés contre l’ordre constitutionnel turc, le Juge Akay avait été mis en détention et qu’il était depuis lors toujours détenu. Comme le Président l’a fait observer, la détention du Juge Akay a donné un coup d’arrêt aux procédures auxquelles ce dernier avait été affecté, ce qui a des conséquences pour les droits fondamentaux de la partie requérante à ce que ses prétentions soient tranchées dans un délai raisonnable.
 
Dans ce contexte, le Président a déclaré : « L’indépendance de la justice est une pierre angulaire de l’état de droit, et la pratique constante et ancienne est d’octroyer aux juges internationaux des privilèges et immunités afin de protéger l’exercice en toute indépendance de leurs fonctions judiciaires. »
 
Exprimant ses craintes quant à la situation du Juge Akay, le Président a fait savoir à l’Assemblée que le Bureau des affaires juridiques de l’ONU, au nom du Secrétaire général, avait officiellement confirmé que le Juge Akay bénéficiait de l’immunité diplomatique, conformément au Statut du Mécanisme, et qu’il avait en conséquence demandé sa libération immédiate et l’arrêt de toutes les poursuites engagées contre lui. Le Président a déploré que les autorités turques n’aient pas encore donné suite à cette demande officielle.
 
Enfin, le Président a appelé les autorités turques à respecter les obligations internationales qu’impose à la Turquie le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et à libérer sans délai le Juge Akay. Il a souligné que résoudre cette question était essentiel non seulement pour que le Mécanisme puisse accomplir son mandat avec efficacité et sans coûts excessifs, mais aussi « pour nous tous si nous voulons faire éclore une ère de responsabilité qui serait fondée sur l’état de droit et son respect effectif, ce pour quoi l’indépendance de la justice est capitale ». En conclusion, le Président a rappelé à l’Assemblée que, « pour accomplir tout cela, il est essentiel que tous les Membres de l’ONU, lorsque des demandes dont l’enjeu est majeur leur sont adressées par des tribunaux créés en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, agissent avec bonne foi, respectent leur devoir de coopérer et veillent à la régularité irréprochable des procédures ».
Communiqué de presse : Le Président Theodor Meron présente le quatrième rapport annuel à l’Assemblée générale des Nations Unies et appelle la Turquie à libérer le Juge Aydin Sefa Akay 

L'article 29 du Statut du Mécanisme annexé à la Résolution CS 1966 (2019) adoptée à l'unanimité le 22 décembre 2010 (S/RES/1966 (2010))  est en réalité sans ambiguïté sur les immunités des juges :

Version française :

2. Le Président, le Procureur et le Greffier jouissent des privilèges et des immunités, des exemptions et des facilités accordés aux agents diplomatiques, conformément au droit international. Les juges du Mécanisme jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des mêmes privilèges et immunités, exemptions et facilités.

Version anglaise :

2. The President, the Prosecutor and the Registrar shall enjoy the privileges and immunities, exemptions and facilities accorded to diplomatic envoys, in accordance with international law. The judges of the Mechanism shall enjoy the same privileges and immunities, exemptions and facilities when engaged on the business of the Mechanism. 

Le Statut détermine l'application par renvoi de la Convention de Vienne sur les privilèges et immunités diplomatiques. Or l'immunité des membres du corps diplomatique n'est pas fonctionnelle, mais totale. La rédaction du Statut en anglais est plus précise et plus rigoureuse. En effet les juges du méchanisme transitoire n'entrent en fonction que par la dévolution des affaires effectuée par le Président de ce tribunal qui ne siège pas en permanence. Le juge turc bénéficie de l'immunité totale, parce qu'il a été affecté à des affaires (Article 12 du Statut). 

La Résolution 1966 (2010) est basée sur le Chapitre VII de la Charte et le Statut du Méchanisme en fait partie intégrante. Le maintien en détention du juge, en fonction de l'attitude qu'adoptera la Turquie, crée un différend entre l'Organisation des Nations unies et cet Etat membre qui relève de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies de 1946. En effet, L'article 29, paragraphe 1, du Statut du Mécanisme confirme l'applicabilité de la Convention en question : 

1. La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en date du 13 février 1946 s’applique au Mécanisme, aux archives du TPIY, du TPIR et du Mécanisme, aux juges, au Procureur et au personnel du Bureau du Procureur, ainsi qu’au Greffier et au personnel du Greffe. 

La procédure des avis obligatoires de la CIJ est donc applicable en l'espèce :

Article VIII

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

...

Section 30. Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention sera portée devant la Cour internationale de Justice, à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d'avoir recours à un autre mode de règlement. Si un différend surgit entre l'Organisation des Nations Unies, d'une part, et un Membre, d'autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l'article 96 de la Charte et de l'article 65 du Statut de la Cour. L'avis de la Cour sera accepté par les parties comme décisif.

Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, 13 février 1946

Cf. CIJ,Avis consultatif du 29 avril 1999, Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme.

Mis à part le régime particulier de l'affectation des juges, le statut du Mécanisme a été aligné sur celui de la Cour internationale de justice. Cela souligne que la Cour mondiale pourrait être amenée à se prononcer sur la situation de l'un de ses juges s'il était porté atteinte à l'immunité de ce dernier.