Le Bulletin hebdomadaire "Sentinelle"

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Sentinelle 2016

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Adoption de la Déclaration américaine des droits des peuples autochtones le 15 juin 2016 : enjeux, tensions et contenu dans un contexte mondial et régional

Déclaration – peuples autochtones – OEA – 46ème AG – moment historique - Déclaration Nations Unies – Convention OIT n. 169 – définition de peuple autochtone – autodétermination et intégrité territoriale – droits collectifs – conservation et développement – fragmentation ou unification des droits garantis – continent américain à deux vitesses - droits de l'Homme

 

Bulletin 480 du 19.06.2016

 

Après l’arrêt du 6 novembre 2003 qui avait mis fin à une procédure de plus d’une décennie devant la CIJ au sujet des Plates- formes pétrolières, l’Iran et les États-Unis d’Amérique devant la CIJ au sujet d’un autre différend, fondé encore sur la violation du traité de 1955.

 

Pr. Philippe WECKEL

En déposant sa requête devant la Cour internationale de justice le 15 juin dernier, l'Iran livre un combat d'arrière-garde dans une affaire ancienne dont les Etats-Unis maîtrisent désormais l'issue rapide. L'instance qui s'ouvre fournira-t-elle l'occasion d'un procès de l'unilatéralisme américain ou bien celui de l'implication de l'Iran dans les actions terroristes dévastatrices qui ont été menées dans les années 1980 au Liban ? Non, ceux qui espèrent un procès historique devant l'organe judiciaire de l'ONU devront déchanter. L'Iran peut-il bloquer l'attribution de ses avoirs aux victimes des attentats anti américains au Liban ? Non. La Cour internationale de justice est-elle compétente dans cette affaire ? Vraisemblablement pas.

 

Le plus grave incident frontalier depuis l'accord d'Alger - Difficultés rencontrées dans la délimitation en raison du rejet par les deux Etats de la sentence arbitrale de 2003 - Absence de démarcation et persistance du différend

 

Verdict du 30 mai 2016 reconnaissant Hissein Habré coupable des crimes de torture, d’homicides volontaires, de crimes contre l’humanité, de viols, d’esclavage sexuel, de crimes de guerre, de traitements inhumains, d’enlèvements de personnes suivis de leurs tortures - Condamnation à perpétuité – Question laborieuse des réparations civiles - Appel introduit par les avocats commis d’office le 10 juin 2016 - Nouvelle juridiction à instituer pour la même affaire

 

Le 14 juin 2016 la Guinée équatoriale a introduit devant la CIJ une instance contre la France. Le 23 mai 2016 le Procureur financier de Paris a rendu un réquisitoire aux fins de renvoi de M.Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, fils du président de Guinée Equatoriale, devant le Tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics. L'initiative devant la Cour internationale de justice semble donc avoir pour objet de bloquer l'ouverture du procès devant ce tribunal, le renvoi de l'accusé devant ses juges pouvant être prononcé dès le 25 juin.

 

Bulletin 479 du 12.06.2016

 

Du 30 mai au 10 juin  2016, les délégués de 187 Etats se sont réunis à Genève en Suisse à l’occasion de la 105e Conférence Internationale du Travail. Cette conférence fut le lieu pour les différentes délégations de renforcer le dispositif normatif de protection des travailleurs à travers  des amendements à  un certain nombre de textes y relatifs pour les adapter aux nouveaux défis.

 

Le thème de la protection des civils dans le contexte des opérations de maintien de la paix est abordé de manière si récurrente et avec une fréquence telle que l'on hésite à l'évoquer. Néanmoins la discussion générale suscitée par la France ce vendredi 10 juin retiendra ici l'attention. Certes le débat n'a rien apporté de neuf sur cette question. Cette protection des civils est désormais considérée comme l'élément prioritaire dans la majorité des missions de maintien de la paix actuelles. On propose de s'arrêter à cette formule utilisée par le Ministre français des affaires étrangères, présidant la séance : "une transformation du maintien de la paix est en marche". Un processus serait donc en cours au terme duquel une rupture dans la pratique des opérations de maintien de la paix (OMP) aura été accomplie. La transformation désigne un changement d'une forme en une autre, une métamorphose donc.

 

Le 31 mai 2016, ouverture du procès de Simone Gbagbo à la Cour d’Assise d’Abidjan pour crime contre l’humanité- mise en œuvre du principe de complémentarité- volonté et capacité de l’Etat ivoirien- critique des avocats des parties civiles dénonçant entre autres le non respect des règles de procédure.

 

Bulletin 478 du 05.06.2016

 

Un Examen approfondi de haut niveau à mi-parcours de la mise en oeuvre du Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 se tenait à Antalya en Turquie du 27 au 29 mai 2016 afin de mesurer les progrès réalisés par ces derniers depuis la déclaration d’Istanbul en 2011 mais aussi en vue d’élaborer une stratégie pour mettre ces derniers sur la voie du développement durable.

 

Journée Mondiale de l’Environnement – 2016 – lutte contre le commerce illicite d'espèces sauvages  - libérez votre instinct sauvage pour protéger la vie – Angola – PNUE – conventions internationales portant sur la protection de la vie sauvage – Bilan du commerce illicite d’espèces sauvages – plateforme d’action pour l’éradication du commerce illicite d’espèces sauvages – Engagement de tous les acteurs au niveau international et interne.

Pr. Philippe WECKEL

La France a pris l'initiative d'une forme de relance indirecte du processus de paix israélo-palestinien en conviant à Paris le 3 juin 28 partenaires spécialement concernés par ce règlement pour une courte réunion qui devrait engager un processus de négociation multilarérale devant déboucher en fin d'année sur une conférence internationale associant les participants et les parties au conflit.​

 

Résumé : Lusaka du 23 au 27 mai 2016, 51ième Assemblées annuelles de la BAD sous le thème « énergie et changement climatique » - Priorité à l’énergie propre- Adoption du « Nouveau pacte pour l’énergie en Afrique à l’horizon 2025 »- Adhésion des décideurs mondiaux et des acteurs privés- Signature d’une Lettre d’intention et d’un Mémorandum d’accord entre la BAD et l’ARC- Considération du chômage des jeunes comme un problème urgent par les chefs d’Etats et de gouvernements et des participants- - Adoption de l’ « Initiative pour l’emploi des jeunes en Afrique (JfYA) »- L’AFAWA : des fonds pour le financement des femmes africaines

Bulletin 477 du 29.05.2016

Programme des Nations Unies pour l’Environnement – Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement (ANUE – UNEA sigle anglais) – Protection de la faune sauvage – lutte contre le dérèglement climatique – financement – contributions prévues déterminées au niveau national – résolutions et décisions de l’ANUE

 

En 2012 lors du Sommet de la Terre à Rio, les Etats s’engageaient à« s’attaquer d’urgence (…) à la question de la conservation et de l’exploitation durable de la diversité biologique marine dans les zones qui ne relèvent pas des juridictions nationales, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer »[1].

 

Décision de l'Assemblée générale de l'OMS - Une nouvelle décision d'une Institution spécialisée des Nations unies critiquée pour une supposée stigmatisation d'Israël - Critique non fondée - Absence de toute appréciation juridique des faits - Réalité des atteintes au droit à la santé n'excluant pas la licéité de restrictions fondées sur les besoins de l'occupation - Absence de compétence de l'OMS pour se prononcer sur le respect des droits de l'homme par un Etat membre - Evaluation d'une situation et d'un besoin sanitaires à la demande de l'Etat compétent - Question de la stigmatisation systématique des institutions internationales, lorsque le cas d'Israël est évoqué.

 

Bulletin 476 du 22.05.2016

 

L’entretien accordé par le Président François Hollande à la radio Europe 1 le 17 mai a vraisemblablement mis un terme à la polémique engagée au sujet d’une récente décision du conseil exécutif de l’Unesco. Cette résolution sur les Lieux-Saints de Jérusalem notamment a été adoptée le 14 avril dernier. Le Président reconnaît une rédaction « fâcheuse » de ce texte et promet qu’il sera modifié en octobre prochain.

 

Résumé : L’ONU a entamé une série de réformes visant la consolidation du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Pour ce faire, elle souhaite établir des partenariats solides avec tous les acteurs nationaux, sous régionaux et régionaux. C’est ainsi qu’au cours d’un débat tenu à l’Assemblée générale le 10 mai 2016, elle a appelé les Etats membres à soutenir davantage les efforts entrepris par elle pour renforcer le maintien de la paix aussi bien sur le plan politique que financier.

 

Convention-Cadre des Nations Unies sur la Lutte contre les Changements Climatiques (CCNUCC) - 21ème Conférence des Parties (COP21) – Session de Préparation à Bonn– Atténuation – Adaptation – Financement du Climat – Négociations internationales – Diplomatie – Emissions de Gaz à effet de serre – Contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) –APA – SBI – SBSTA – Principe de responsabilité commune mais différenciée.  

 

Gabin EYENGA 

Le 6 mai 2016, dépôt de quatre instruments d’adhésion à l’Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port auprès du Directeur général de la FAO- Atteinte du seuil requis pour son entrée en vigueur- compte à rebours des 30 jours nécessaires pour l’application effective dudit Accord- Entrée en vigueur effective prévue au 5 juin 2016- Un accord novateur pour la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée

Bulletin 475 du 15.05.2016

 

Abuja-Nigeria- 14 mai 2016- second sommet sur la sécurité et la lutte contre Boko Haram- État des lieux des résolutions du premier sommet de Paris- Encouragement des succès enregistrés par la force multinationale mixte- résolution à lutter contre la crise humanitaire grave dans la région du Lac Tchad- Nécessaire soutien international-

 

 
 

L'incident de l'Enrica Lexie est une affaire douleureuse et difficile pour l'Italie. Elle y a d'ailleurs provoqué la démission d'un ministre des affaires étrangères. L'Ordonnance en prescription de mesures conservatoires rendue par le Tribunal arbitral de l'annexe VII le 29 avril dernier ouvre la voie au rapatriement du deuxième fusilier marin italien. Pour l'Italie l'essentiel semble ainsi atteint et le reste parait secondaire. En effet, sur le fond l'affaire de l'Enrica Lexie n'aurait jamais dû être litigieuse.

 

 

Le 25 avril 2015, annonce du Président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat à l’élection présidentielle - Décision jugée inconstitutionnelle et contraire à Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, par la classe politique et la société civile - Manifestations publiques violemment réprimées par les forces de l’ordre - Réélection le 21 juillet 2015 du Président Pierre Nkurunziza - Boycott de l’opposition -Tentative de coup d’Etat- Intensification de la répression des opposants par le régime et ses partisans- Le 6 novembre 2015, Déclaration du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, au sujet de la situation alarmante quant à la sécurité au Burundi- Le 25 avril 2016, un après le début de la crise au Burundi, ouverture d’un examen préliminaire au Burundi par le Procureur de la Cour pénale internationale - Examen non limité dans le temps par le Statut de Rome

 

 

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 18 mars, la situation des réfugiés syriens mais également irakiens ou afghans s’est particulièrement détériorée. Parallèlement, le système mis en place par l’accord du 18 mars ayant permis une certaine réduction de la crise des réfugiés en Europe (excepté pour la Grèce qui est plus que jamais dans l’œil du cyclone), l’Europe commence doucement sa reconstruction.

Bulletin 474 du 08.04.2016

 

Le 20 avril 2016, décès d’un jeune Guatémaltèque à la frontière disputée avec Belize - Déploiement par le Guatemala de 3000 soldats à ladite frontière - Ouverture d’une enquête par le Bureau de l’OEA - Perspective du référendum autorisant la saisine de la CIJ

 

 

La Résolution 2286 (2016) adoptée le 3 mai dernier par le Conseil de sécurité à l'unanimité présente la particularité d'avoir été préparée et présentée par cinq membres élus et non pas négociée d'abord entre les membres permanents.  L'action de ces cinq "penholders" est d'autant plus remarquable que son objet est particulièrement sensible et de pleine actualité dans les crises actuelles les plus dramatiques.

 

 

Résolution 2282 (2016) du conseil de sécurité et A/70/714 de l’assemblée générale des Nations Unies sur la consolidation de la paix-Adoption simultanée de deux textes identiques sur le fond par les deux organes-nouvelle approche de la consolidation de la paix- adaptation de l’architecture de consolidation de la paix des Nations Unies- renforcement du rôle de la Commission de consolidation de la paix- nécessité d’un travail coordonné en la matière-

OEA : Incident frontalier entre Belize et le Guatemala dans la zone disputée

Résumé :

Le 20 avril 2016, décès d’un jeune Guatémaltèque à la frontière disputée avec Belize - Déploiement par le Guatemala de 3000 soldats à ladite frontière - Ouverture d’une enquête par le Bureau de l’OEA - Perspective du référendum autorisant la saisine de la CIJ

Résolution 2286(2016) : Le Conseil de sécurité veille à la protection de l'assistance médicale à la population dans les conflits armés

La Résolution 2286 (2016) adoptée le 3 mai dernier par le Conseil de sécurité à l'unanimité présente la particularité d'avoir été préparée et présentée par cinq membres élus et non pas négociée d'abord entre les membres permanents.  L'action de ces cinq "penholders" est d'autant plus remarquable que son objet est particulièrement sensible et de pleine actualité dans les crises actuelles les plus dramatiques.

Nations Unies : Adoption de deux résolutions sur la consolidation de la paix

Résolution 2282 (2016) du conseil de sécurité et A/70/714 de l’assemblée générale des Nations Unies sur la consolidation de la paix-Adoption simultanée de deux textes identiques sur le fond par les deux organes-nouvelle approche de la consolidation de la paix- adaptation de l’architecture de consolidation de la paix des Nations Unies- renforcement du rôle de la Commission de consolidation de la paix- nécessité d’un travail coordonné en la matière-

Bulletin 472 du 01.05.2016

 

Les négociations sur le traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne semblent prendre un tour nouveau après la treizième réunion achevée ce vendredi 29 avril 2016 à Bruxelles. Dans son discours de Hanovre du 24 avril, le Président Obama a clairement affiché la volonté forte des Etats-Unis de parvenir à un accord dans un délai rapproché. Cette détermination n’était pas évidente jusqu’alors. Entamées en 2013 ces négociations étaient largement passées au second plan en raison des priorités du moment.

 

 

CCNUCC – ONU – 22 Avril 2016 – Signature – Ratification – Etats – Union Européenne – Contributions nationales – état du climat – Adaptation – Atténuation

 

 

18 -20 avril 2016, forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement -  Un suivi conforme au paragraphe 132 du Programme d’action d’Addis-Abeba – Confirmation de l’intégration dudit Programme à celui du développement durable à l’horizon 2030- Un suivi relatif au regard de la nature politique des engagements souscrits -  Nécessité d’un partenariat mondial pour la concrétisation de ces engagement de financement du développement durable- Réactions diverses-

 

Bulletin 471 du 24.04.2016

 

Du 11 au 15 avril dernier, la Convention de 1980 sur l’interdiction de certaines Armes Classiques (ci-après CCAC/CCW) a tenu sa troisième réunion d’experts consacrée aux systèmes d’armes létaux autonomes (ci-après SALA), à Genève. La Convention porte sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques considérées comme produisant « des effets traumatiques excessifs » ou comme « frappant sans discernement », en violation du principe de distinction, central en droit international humanitaire (ci-après DIH).

 

 

Conflit israélo-arabe – Guerres – Occupation, par Israël, des îles de Tiran et de Sanafir – Occupation des îles de Tiran et de Sanafir par l’Égypte – Assentiment de l’Arabie Saoudite -  Retrocession des îles à l’Arabie Saoudite – Garanti des droits de navigation – Détroit servant à la navigation internationale? - Passage en transit – Passage inoffensif.

 

 

2015- Climat- températures – océans – phénomène El Nino – Cryosphère – Précipitations – Enneigement - Gaz à effet de serre – Extrêmes régionaux – système d’alerte précoce – Accord de Paris – Cadre de Sendai – Objectifs du Développement Durable.

 

 

Le 31  décembre 2016, le second mandat de l’actuel Secrétaire général des Nations Unies M. Ban Ki-Moon arrive à échéance. Ce dernier devra donc être remplacé par un nouveau Secrétaire général[1]. Conformément à l’article 97 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies (ONU)[2] et à la lumière de  la pratique suivie depuis sa création, « le Secrétaire général est nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité ».

 

 

Bulletin 470 du 10.04.2016

 

Dans un arrêt de Grande Chambre rendu le 29 mars dernier dans l’affaire Bédat c. Suisse (requête n° 56925/08), la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la condamnation pénale d’un journaliste ayant violé le secret de l’instruction, la vie privée d’un prévenu et porté atteinte à la présomption d’innocence de ce dernier ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la jouissance de la liberté d’expression, telle que protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

 

Ces deux dernières semaines ont marqué une étape importante dans la reconnaissance des crimes sexuels par la justice pénale internationale : à travers le jugement Bemba surtout, rendu par la Cour pénale internationale (CPI) mais aussi dans les attendus du jugement Karadžić et dans la décision de confirmation des charges rendue contre Dominic Ongwen.

 

 
le 10 février 2016, à l'occasion de leur 34e session plénière, les juges de la Cour ont amendé provisoirement la règle 165 du Règlement de procédure et de preuve et  la norme 66 du Règlement de la Cour].  Ces deux règles renvoient à la procédure applicable en matière de répression des délits d’entrave à l’administration de la justice prévus à l’article 70 du statut de Rome.
 

Bulletin 469 du 03.04.2016

 

Mme Florence Hartmann, ancienne porte-parole du TPIY, a été libérée le 29 mars 2016 après avoir purgé les deux tiers de la peine d'emprisonnement de 7 jours à laquelle elle avait été condamnée pour avoir refusé de s'acquitter d'une amende de 7000€. L'affaire est anecdotique et ne mériterait sans-doute pas d'être mentionnée, si elle ne portait pas à nouveau en pleine lumière la question de l'implication propre de la Serbie dans les crimes commis en Bosnie-Herzégovine et, spécialement, dans le génocide de Srebrenica.

 

Président du Conseil de sécurité nationale de la République serbe de Bosnie ("Republika Srpska")-Arrêté en 2008-Procès ouvert en 2009- plusieurs chefs d’accusation dont le crime de génocide-arrêt du 24 mars 2016- Reconnaissance de la culpabilité-  40 ans d’emprisonnement-

 

Arguments du Nicaragua- Article XXXI du pacte conférant compétence à la Cour tant que cet instrument reste en vigueur- Pacte demeurant en vigueur pendant un an à compter de la date de l’avis de dénonciation, conformément à l’article LVI- Cour ayant compétence ratione temporis, la requête du Nicaragua ayant été déposée moins d’un an après la notification par la Colombie de sa dénonciation du pacte- CNUDM- protection des droits des Etats tiers

 

L’Affaire opposant, devant la Cour Pénale Internationale (CPI), le Procureur à Ahmad Al Faqi Al Mahdi vient de connaître ce qui peut être considéré comme l’acte III de son développement (de son instance). En effet, le jeudi 24 mars 2016 à La Haye, la Chambre préliminaire I de la CPI a rendu une ordonnance de confirmation des charges contre Monsieur Al Faqi. Cette décision intervient plus de trois semaines après la comparution de l’intéressé devant ladite Chambre le 1er mars 2016.

 

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