Le Bulletin hebdomadaire "Sentinelle"

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Sentinelle 2016

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Bulletin 472 du 01.05.2016

 

Les négociations sur le traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne semblent prendre un tour nouveau après la treizième réunion achevée ce vendredi 29 avril 2016 à Bruxelles. Dans son discours de Hanovre du 24 avril, le Président Obama a clairement affiché la volonté forte des Etats-Unis de parvenir à un accord dans un délai rapproché. Cette détermination n’était pas évidente jusqu’alors. Entamées en 2013 ces négociations étaient largement passées au second plan en raison des priorités du moment.

 

 

CCNUCC – ONU – 22 Avril 2016 – Signature – Ratification – Etats – Union Européenne – Contributions nationales – état du climat – Adaptation – Atténuation

 

 

18 -20 avril 2016, forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement -  Un suivi conforme au paragraphe 132 du Programme d’action d’Addis-Abeba – Confirmation de l’intégration dudit Programme à celui du développement durable à l’horizon 2030- Un suivi relatif au regard de la nature politique des engagements souscrits -  Nécessité d’un partenariat mondial pour la concrétisation de ces engagement de financement du développement durable- Réactions diverses-

 

Bulletin 471 du 24.04.2016

 

Du 11 au 15 avril dernier, la Convention de 1980 sur l’interdiction de certaines Armes Classiques (ci-après CCAC/CCW) a tenu sa troisième réunion d’experts consacrée aux systèmes d’armes létaux autonomes (ci-après SALA), à Genève. La Convention porte sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques considérées comme produisant « des effets traumatiques excessifs » ou comme « frappant sans discernement », en violation du principe de distinction, central en droit international humanitaire (ci-après DIH).

 

 

Conflit israélo-arabe – Guerres – Occupation, par Israël, des îles de Tiran et de Sanafir – Occupation des îles de Tiran et de Sanafir par l’Égypte – Assentiment de l’Arabie Saoudite -  Retrocession des îles à l’Arabie Saoudite – Garanti des droits de navigation – Détroit servant à la navigation internationale? - Passage en transit – Passage inoffensif.

 

 

2015- Climat- températures – océans – phénomène El Nino – Cryosphère – Précipitations – Enneigement - Gaz à effet de serre – Extrêmes régionaux – système d’alerte précoce – Accord de Paris – Cadre de Sendai – Objectifs du Développement Durable.

 

 

Le 31  décembre 2016, le second mandat de l’actuel Secrétaire général des Nations Unies M. Ban Ki-Moon arrive à échéance. Ce dernier devra donc être remplacé par un nouveau Secrétaire général[1]. Conformément à l’article 97 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies (ONU)[2] et à la lumière de  la pratique suivie depuis sa création, « le Secrétaire général est nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité ».

 

 

Bulletin 470 du 10.04.2016

 

Dans un arrêt de Grande Chambre rendu le 29 mars dernier dans l’affaire Bédat c. Suisse (requête n° 56925/08), la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la condamnation pénale d’un journaliste ayant violé le secret de l’instruction, la vie privée d’un prévenu et porté atteinte à la présomption d’innocence de ce dernier ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la jouissance de la liberté d’expression, telle que protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

 

Ces deux dernières semaines ont marqué une étape importante dans la reconnaissance des crimes sexuels par la justice pénale internationale : à travers le jugement Bemba surtout, rendu par la Cour pénale internationale (CPI) mais aussi dans les attendus du jugement Karadžić et dans la décision de confirmation des charges rendue contre Dominic Ongwen.

 

 
le 10 février 2016, à l'occasion de leur 34e session plénière, les juges de la Cour ont amendé provisoirement la règle 165 du Règlement de procédure et de preuve et  la norme 66 du Règlement de la Cour].  Ces deux règles renvoient à la procédure applicable en matière de répression des délits d’entrave à l’administration de la justice prévus à l’article 70 du statut de Rome.
 

Bulletin 469 du 03.04.2016

 

Mme Florence Hartmann, ancienne porte-parole du TPIY, a été libérée le 29 mars 2016 après avoir purgé les deux tiers de la peine d'emprisonnement de 7 jours à laquelle elle avait été condamnée pour avoir refusé de s'acquitter d'une amende de 7000€. L'affaire est anecdotique et ne mériterait sans-doute pas d'être mentionnée, si elle ne portait pas à nouveau en pleine lumière la question de l'implication propre de la Serbie dans les crimes commis en Bosnie-Herzégovine et, spécialement, dans le génocide de Srebrenica.

 

Président du Conseil de sécurité nationale de la République serbe de Bosnie ("Republika Srpska")-Arrêté en 2008-Procès ouvert en 2009- plusieurs chefs d’accusation dont le crime de génocide-arrêt du 24 mars 2016- Reconnaissance de la culpabilité-  40 ans d’emprisonnement-

 

Arguments du Nicaragua- Article XXXI du pacte conférant compétence à la Cour tant que cet instrument reste en vigueur- Pacte demeurant en vigueur pendant un an à compter de la date de l’avis de dénonciation, conformément à l’article LVI- Cour ayant compétence ratione temporis, la requête du Nicaragua ayant été déposée moins d’un an après la notification par la Colombie de sa dénonciation du pacte- CNUDM- protection des droits des Etats tiers

 

L’Affaire opposant, devant la Cour Pénale Internationale (CPI), le Procureur à Ahmad Al Faqi Al Mahdi vient de connaître ce qui peut être considéré comme l’acte III de son développement (de son instance). En effet, le jeudi 24 mars 2016 à La Haye, la Chambre préliminaire I de la CPI a rendu une ordonnance de confirmation des charges contre Monsieur Al Faqi. Cette décision intervient plus de trois semaines après la comparution de l’intéressé devant ladite Chambre le 1er mars 2016.

 

Bulletin 468 du 27.03.2016

 

L’affaire F.G. c. Suède (requête n° 43611/11) a permis à la Cour européenne des droits de l’homme de préciser la portée des obligations incombant aux Etats membres en vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsque ces derniers souhaitent expulser des demandeurs d’asile dont le dossier a donné lieu à un refus. L’affaire concerne plus précisément le refus d’accorder l’asile à un ressortissant iranien converti au christianisme peu après son arrivée en Suède, en 2009.

 

La mise en œuvre de l’accord entre l’UE et la Turquie dans le cadre de la gestion de la crise de demandeurs d’asile que traverse l’Europe n’en finit pas d’évoluer. Il semble cependant qu’après de nombreuses imprécisions, l’accord soit arrivé à une version définitive, même si là encore de nombreux doutes subsistent quant à sa mise en œuvre pratique et juridique.

 

Protocole portant amendement à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Protocole offrant une autorisation aux pays exportateurs admissibles d’utiliser des licences obligatoires pour fabriquer et approvisionner en médicaments génériques des pays membres importateurs ne pouvant pas fabriquer des médicaments nécessaires - Ratification du protocole par le Népal, la Tanzanie et l’Ukraine le 11, 14 et 16 mars 2016 

 

Verdict de culpabilité prononcé le 21 mars 2016 contre le Congolais Jean-Pierre Bemba - Absence de toute participation de l'accusé aux crimes qui lui sont attribués - Application de l'article 28 du Statut (responsabilité indirecte du supérieur hiérarchique : sanction du défaut de diligence dont a fait preuve le détenteur de l'autorité) - Politique de l'Accusation à l'égard des viols de guerre - Causalité naturelle (imputation) et causalité légale (attribution)

 

 

Bulletin 467 du 20.03.2016

Le 3 mars dernier El Salvador a déposé les instruments de ratification du traité de Rome et de ses deux amendements. Il est ainsi le 28ème Etat partie parmi les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes. Seuls  5 Etats relevant de cet ensemble régional n'ont pas encore franchi ce pas vers la fin de l'impunité.

El salvador est également le 124ème Etat partie au Traité.

 

 

Décision prise en cabinet des ministres en novembre 2015-  annonce faite par le ministre de l’information et des technologies de la communication à l’issue d’une réunion gouvernementale, M.Tjekero Tweya-  décision reflétant la position adoptée par le parti au pouvoir la SWAPO et l’entretien entre le président namibien Hage Geingob et l’ancien président tanzanien Jakaya Kikwete-  Décision faisant suite à la longue vague de dénonciation et de contestation de la CPI par les Etats africains, sous l’impulsion de l’Union africaine - Retrait soumis toutefois à un long processus.

 

 

Le 9 mars 2016, « Knights of Colombus » (les chevaliers de Colomb), une organisation catholique, a soumis un rapport à l’administration américaine pour que soit reconnu l’existence d’un génocide à l’encontre des chrétiens d’Orient.

Bulletin 466 du 13.03.2016

 

Les activités de la pêche illicite, non-déclarée, et non-règlementée (INDNR) compromettent la durabilité des ressources maritimes et sapent toutes les initiatives adoptées pour une gestion efficace de la pêche. La pêche INDNR, qui existe à la fois dans les eaux territoriales qu’internationales, est pratiquée par toutes sortes de navires de pêche indépendamment de leur taille, immatriculation, etc.

 

Le Conseil de sécurité a finalement apporté son appui, après trois jours de discussions âpres, à la détermination affichée par le Secrétaire général de l'ONU de mettre fin à l'impunité dont bénéficiaient encore certains casques bleus responsables d'exploitation et d'atteintes sexuelles. La résolution (voir le texte) a été adoptée le vendredi 11 mars 2016 à l'unanimité, mais avec l'abstention de l'Egypte.

 

L’Est ukrainien n’est plus sous les projecteurs et les informations sur la mise en œuvre des accords de Minsk se font rares. La dernière réunion ministérielle à Paris en format « Normandie » le 3  mars dernier fournit l’occasion de se pencher sur l’évolution de la situation, si le mot même est approprié.

Bulletin 465 du 06.03.2016

 

Dans son arrêt de chambre du 23 février 2016 dans l’affaire Navalnyy et Ofitserov c. Russie (requête n°46632/13 et 28671/14) (communiqué), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que la Russie, en condamnant les requérants, a violé l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

 

La Résolution 2270 (2016) n’aura finalement été adoptée que le 2 mars, alors que le projet avait été mis en consultation le 25 février après de longues discussions entre la Chine et les Etats-Unis. L’usage s’est installé en effet de ne pas prendre de nouvelles sanctions à chaud contre la Corée-du-Nord. Il est également habituel désormais que ces deux Etats négocient entre eux le projet de résolution en vue de le présenter conjointement.

 

Destruction des mausolées de Tombouctou par des djihadistes en 2012-condamnation de la communauté internationale- ouverture d’une enquête par la CPI en 2013- Audience de confirmation des charges le 1er mars 2016

 

Bulletin 464 du 21.02.2016

 

On salue la publication le 20 janvier dernier par Security Council Report d'une importante étude sur la pratique du Conseil de sécurité en matière de protection des droits de l'Homme : Human Rights and the Security Council - An Evolving RoleSCR est devenu, avec What's in Blue, l'instrument indispensable pour suivre l'activité que mène l'organe du maintien de la paix. Au second il ajoute la profondeur de l'analyse systématique qui permet de distinguer les évolutions. De cette perspective historique ressort nettement une évolution forte de l'implication du Conseil dans la protection des droits de l'homme, pragmatique et inégale certes, mais tellement significative qu'elle en paraît exemplaire.

 

 

Constaté pour la première fois en Ouganda en 1947 chez les singes, puis chez l’homme en 1952, le Virus Zika est transmis par les piqures de moustiques du genre aedes. Les épidémies de la maladie ont d’abord été observées en Afrique, en Amérique, en Asie et dans le Pacifique. Récemment, en 2013 et 2015, des flambées d’épidémies ont été constatées respectivement en Polynésie française et au Brésil. La surveillance de ces épidémies met en lumière un certain nombre de critères d’application du principe de précaution en situation d’urgence de santé publique.

 

 

Présentation : Prof. Philippe WECKEL. La prévention de l’extrémisme violent conduisant au terrorisme vise, à travers une formulation alternative, le processus de radicalisation violente. Changer les mots ne permet en rien de surmonter la complexité du processus et d’améliorer la compréhension limitée que l’on peut en avoir. Quoiqu’il en soit, la démarche du Secrétaire général répond avant tout à une nécessité institutionnelle.

 

 

Né en 1922-Brillant universitaire- diplomate chevronné et audacieux- ministre des affaires étrangères de son pays- secrétaire général des Nations Unies- Secrétaire général de la Francophonie- Plusieurs distinctions honorifiques- mort en 2016-

Bulletin 463 du 14.02.2016

 

La convention de Barcelone célèbre les quarante (40) ans d’un cadre de coopération pour la protection de la méditerranée contre toutes formes de pollution susceptibles d’affecter les ressources marines.

 

 

Les Etats et Organisations internationales parties au Mémorandum d’Entente sur la conservation des requins migrateurs tiennent leur 2èmeréunion à San José au Costa Rica, du 15 au 19 février. Cette rencontre vise à engager des actions urgentes en vue de maintenir dans un état de conservation favorable les requins et raies migrateurs.

 

 

Discussions sur le prix du transit du pétrole du Sud-Soudan à travers les oléoducs soudanais depuis 5 ans- réunion à Juba- accord de principe trouvé- début de normalisation des rapports entre les deux États voisins-

Bulletin 462 du 06.02.2016

 

 Iles Paracels - déploiement du destroyer USS Curtis Wilbur dans la limite des 12 milles marins autour de l’île Triton - contestation de l'obligation de notification préalable imposée par la Chine et le Vietnam au passage des navires de guerre dans leurs eaux territoriales - opération différente et moins ambigue que le précédent déploiement de l'USS Lassen autour du récif de Subi - Contestation de la Chine et du Vietnam - volonté exprimée par les Etats-Unis de continuer ses FONOPs dans la région 

 

 

Convention cadre des Nations Unies sur la Diversité Biologique (CDB) – Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable découlant de leur utilisation – ratification du protocole de Nagoya – adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

 

 

Opinion du 4 décembre 2015 - Suède, enquête préliminaire et mandat d'arrêt pour conduite sexuelle inappropriée - Jamais entendu ni inculpé - Etats-Unis, enquête préliminaire ouverte à la suite de la diffusion de la correspondance diplomatique - Royaume-Uni, arrestation, détention au secret, assignation à résidence, blocage à l'ambassade d'Equateur - Caractère arbitraire - Qualification de détention - Fait composite - Question des suites de l'avis du Groupe de travail - Question de l'asile diplomatique

 

Dans un contexte où les déficiences des Etats dans l’accueil des réfugiés sont quotidiennement soulignées, cet arrêt de Grande Chambre rappelle que les Etats sont tenus de protéger les victimes de la traite des êtres humains.

Bulletin 461 du 31.01.2016

Règlement du conflit entre la Colombie et le mouvement rebelle les FARC - Demande des parties de constitution d'une mission d'observation de l'ONU pour la mise en oeuvre de l'accord - Absence de référence au maintien de la paix - Prestation de service dans une affaire relevant essentiellement de la compétence nationale d'un Etat, mais répondant aux buts et principes de l'ONU

 

Un pays- une même situation- deux organisations internationales saisies de la question- des divergences sur l’approche des solutions envisagées- Distance observée entre régionalisme et universalisme

 

 

 

Si le Procureur a engagé plusieurs enquêtes préliminaires pour des faits extérieurs à l'Afrique, toutes les 23 affaires ouvertes jusqu'à présent devant la CPI concernent 9 situations africaines. Même si elle ne devrait pas rester isolée, la décision rendue le 27 janvier 2016 par la Chambre de première instance 1 d'autoriser l'organe d'accusation à ouvrir une enquête sur les faits qui se sont déroulés en Géorgie en 2008 est à marquer d'une pierre blanche. Vraisemblablement elle ouvre en effet un chapitre post-africain dans l'activité de cette juridiction internationale.

Bulletin 460 du 24.01.2016

 

Deux vols civils chinois ont été « effectués avec succès » par un Boeing 737 et un Airbus 319 de l’empire du milieu entre la province chinoise du Sud Hainan et une des îles du récif de Fiercy Cross. Ces vols civils d’essai — et un autre qui les a précédé de quelques jours — sont les premiers depuis l’achèvement des travaux de construction de la piste sur le récif en question. Celui-ci fait partie des îles Spratly et sa souveraineté est revendiquée concomitamment par la Chine et par le Vietnam.

 

 

Notice interprétative adoptée par la Commission européenne - Déclaration du Conseil de l'Union européenne du 18/01/2016 - Le marquage de l'origine n'est pas un boycott d'Israël et le boycott d'Israël est refusé - Position du Département d'Etat sur la mesure européenne - Accords de l'Union européenne avec Israël - Evocation par la diplomatie américaine du traitement discriminatoire de la population palestinienne - Rapport de HRW : invitation des entreprises à cesser leur activité dans les colonies israéliennes en raison du traitement discriminatoire dont les Palestiniens seraient l'objet

 

 

Cour Européenne des Droits de l’Homme - législation antiterroriste - Szabó et Vissy c. Hongrie - Zakharov c. Russie - violation droit à la vie privée et familiale – notion de victime – opérations de surveillance secrète – standard de protection - contrôle de nécessité 

 

Bulletin 459 du 17.01.2016

 

A l'occasion de l'affaire Nyiramasuhuko et al. contre le Procureur, communément dénommé Butare du nom de la préfecture rwandaise où se sont déroulés les faits de cette affaire, la Chambre d'appel du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), composée du Juge Fausto Pocar, du Juge Carmel Agius, du Juge Liu Daqun, du Juge Khalida Rachid Khan, et du Juge Bakhtiyar Tuzmukhamedov, a apporté une dernière fois sa pierre au grand édifice de la justice pénale internationale (voir le jugement et le résumé du jugement).

 

Conseil constitutionnel - QPC, Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, M. Vincent R. (Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité) - Position du droit international sur la portée des constatations de fait émises par un tribunal pénal international - Absence d'autorité particulière du jugement international - Question de l'exclusion du délit de négationnisme des autres crimes contre l'humanité 

 

 

Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens - Documents obtenus ou susceptibles d'avoir été obtenus sous torture- règle d'exclusion - article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants 

 

Déclarations conjointes des deux ministres des affaires étrangères le 28 décembre 2008  - Dotation sur le budget du Japon d'une fondation destinée à l'aide aux Dames de réconfort - Extinction du différend interétatique - Versement à titre gracieux n'ayant pas pour objet de compenser le préjudice subi par les victimes - Absence de reconnaissance de la responsabilité juridique et de poursuites pénales - Le règlement interétatique n'affecte pas les droits des victimes 

 

Droits de l’Homme - Cour Interaméricaine - Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme – Honduras - propriété collective - peuples autochtones -  assainissement - aires protégées - conflits entre peuple autochtone et villageois - projets touristiques - concession minière - délimitation de territoire traditionnel - superposition aire écologique protégée et terres traditionnelles - garanties judiciaires – consultation – information - accès à la justice - Triunfo de la Cruz - Punta Piedra - Communautés autochtones ou tribales

 

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